Dépassements d’honoraires : les patients « pigeons de la farce » ?

« La négociation sur les dépassements d’honoraires s’est terminée par un fiasco pour les patients », explique ce mercredi le Comité interassociatif sur la Santé (CISS). Et ce, au lendemain de l’accord trouvé entre l’Assurance-maladie, les syndicats de médecins et les représentants des complémentaires.

Pour le CISS – qui rappelons-le regroupe 38 associations de patients – il s’agit « d’un accord au rabais (qui a été) préféré à une loi protectrice pour les citoyens ». Le texte prévoit notamment des sanctions pour les médecins qui dépasseraient le plafond de 150% du tarif de la Sécurité sociale. Le CISS s’insurge : « c’est un faux plafond. Il est simplement retenu dans le préambule de l’accord comme un « repère » parmi d’autres (…). Il n’y a pas de changement, on est toujours dans la même logique que celle qui nous a conduit à plus de 2,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires médicaux. »

Le Comité s’emporte également contre la création d’un nouveau secteur tarifaire : le contrat d’accès aux soins. En théorie, les médecins qui accepteront de le signer s’engageront à limiter leurs dépassements d’honoraires en contrepartie d’une diminution de leurs cotisations sociales. Pour le CISS : « Il suffit de faire le calcul : puisque les dépassements peuvent aller au-delà de 150%, le médecin n’a plus d’intérêt à adhérer au contrat d’accès aux soins qui bloque ses dépassements à 100% ! »

Vers une question prioritaire de constitutionnalité

En conclusion, le CISS « demande au Gouvernement et au Président de la République de s’exprimer sur cet accord et d’introduire au projet de loi de financement de la sécurité sociale – en cours d’examen par le Parlement – les dispositions supplémentaires indispensables pour que cet accord ne soit pas un chiffon de papier. »

Par ailleurs, lorsque cet accord sera publié par arrêté, il prévoit de « saisir le juge de (sa) légalité (…) pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur sa conformité aux principes constitutionnels. » Bref, sur la question des dépassements d’honoraires, les patients n’ont pas dit leur dernier mot.

Source : CISS, 24 octobre 2012 – Ministère de la Santé, 23 octobre 2012

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