Sécu : la Cour des Comptes prône des ‘réformes structurelles’

L’optique correctrice est dans le viseur de la Cour des Comptes. ©Phovoir

« L’essentiel du chemin reste à faire pour parvenir à l’indispensable équilibre des comptes sociaux », expliquait en octobre 2012, la Cour des Comptes. Un an plus tard, dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public ce mardi, l’instance dénonce à nouveau le manque des maîtrises des coûts. Pour réduire les déficits, elle prône une réorganisation du système hospitalier. Elle s’interroge aussi sur un retrait de l’Assurance-maladie obligatoire, de l’optique correctrice.

« La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses comptes publics », estime la Cour des Comptes. En 2012, le déficit de la Sécurité sociale (régime général et fonds de solidarité vieillesse) s’est élevé à 19,1 milliards d’euros (0,9% du PIB). Il a donc diminué mais il demeure « massif, à un niveau 2 fois supérieur à celui de la période 2006-2008) ».

Réorganiser l’Hôpital. Mais surtout, « le redressement des comptes sociaux connaît un coup d’arrêt du fait de l’atonie de la croissance », s’inquiète la Cour des Comptes. Laquelle, pour enrayer « la spirale de la dette », demande des « réformes structurelles ». De l’hôpital en particulier.

« L’ensemble des établissements hospitaliers doit s’engager dans des mutations indispensables », insistent les auteurs du rapport. « C’est le cas notamment des établissements de santé privés à but non lucratif (…)  fragilisés par la tarification à l’activité. C’est aussi celui des anciens hôpitaux locaux, qui représentent le tiers des établissements publics, mais n’assurent qu’une très faible part de l’activité hospitalière ».

Plus d’ambulatoire et d’HAD. Pour la Cour des Comptes, cette réorganisation passe aussi par un développement de la chirurgie ambulatoire. En France, le retard est considérable : « quatre interventions seulement sur dix sont pratiquées en ambulatoire, contre jusqu’à huit sur dix dans certains pays comparables ». La part de l’hospitalisation à domicile (HAD) reste elle aussi très inférieure à celle constatée dans d’autres pays.

Plus de transparence pour l’optique. La vigie des finances publiques veut aussi trancher dans le vif, concernant certaines dépenses de soins. Au premier rang desquelles l’on trouve l’optique correctrice qui « coûte » chaque année 5,3 milliards d’euros. Or, « l’Assurance-maladie obligatoire ne rembourse que 200 M€, soit une prise en charge dérisoire ». Pour la Cour des Comptes « l’égal accès de tous aux soins » apparaît ainsi compromis dans la mesure où les « institutions d’assurance maladie complémentaire ont pris le relais, à hauteur de 3,7 Md€ en 2011, mais dans des conditions inégales. »

Dans ces conditions, le « marché de l’optique doit être plus transparent et concurrentiel. Les organismes complémentaires doivent quant à eux faire jouer plus activement la concurrence entre les distributeurs, et les pouvoirs publics, redéfinir plus strictement les « contrats responsables », pour peser beaucoup plus fortement sur les prix ». Grincements de dents en perspectives…

Très chère permanence des soins. Ce système fondé sur le volontariat rémunéré pour assurer les gardes (nuits, week-ends, jours fériés) est aussi remis en cause. Il a « abouti à une explosion de la dépense, qui a triplé en dix ans et atteint désormais près de 700 M€, sans avoir pour autant réussi à désengorger les urgences hospitalières ».

Rappelons enfin que ce rapport de 621 pages, s’inscrit dans le cadre de la mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement de la Cour des Comptes. Elle formule également 82 recommandations qui devraient être étudiées de près.

Ecrit par : David Picot – Edité par : Emmanuel Ducreuzet

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  Source : Cour des Comptes, 17 septembre 2013