Action de groupe en santé : le feu vert du ministère

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Les droits des patients prennent de l’épaisseur. Marisol Touraine valide en effet par décret, ce mardi 27 septembre, la liberté de mener une action de groupe en santé.  Publié au Journal Officiel,  ce nouveau droit était inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Désormais les « victimes d’accidents liés à des produits de santé [pourront] se défendre collectivement devant les tribunaux ». Du scandale Mediator® à celui des prothèses mammaires PIP en passant par le conflit plus récent lié à la prescription de Depakine®, les contentieux et motifs de plaintes du côté des patients ne sont pas en reste. Les plaignants pourront désormais se réunir face à la justice pour réclamer dommages, intérêts et reconnaissance morale. En application de l’article 184 de la loi de modernisation de notre système de santé, les actions de groupe pourront être enclenchées dans deux situations :

• « Un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé » (médicaments, produits contraceptifs, produits d’entretien de lentilles de contact, produits cosmétique) ;
• « Un manquement d’un prestataire, utilisant un des produits de santé jugés dangereux ou dans le cas d’une erreur technique (mauvaise utilisation de matériel médical). »

Cette possibilité de se regrouper entre victimes  permet «  de mutualiser les procédures et les frais de contentieux ». Des économies de temps et d’argent permis par « l’action des associations d’usagers agréées ». Une fois saisis, « les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes ». Et « à l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun ».

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  Source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé, le 27 septembre 2016

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  Ecrit par : Laura Bourgault - Edité par : Dominique Salomon