Conditions Générales de Ventes

I – Champ d’application

Le service de Presse en ligne (SPEL) destinationsante.com  offre en accès gratuit sur Internet, l’accès à toute  l’information disponible au moment d’une connexion par l’utilisateur. Cette facilité est offerte sans droit de reproduction autre que pour une copie privée.  Le SPEL complète ce site par une gamme de produits et services permettant un accès différencié aux informations, en particulier le service Premium.

I-a – Le service Premium offre l’accès à l’agenda Santé/Social de Destination Santé, et à sa bibliothèque documentaire en format PDF.

L’agenda permet d’anticiper les temps forts dans le domaine de l’économie, de la santé et du social :

  • Les agendas des ministres lorsque leur programme d’activités touche à la santé ;
  • Les campagnes de santé publique organisées par les pouvoirs publics, les sociétés savantes et le monde associatif ;
  • Les conférences de presse à venir, y compris le cas échéant mise à disposition du dossier de presse correspondant;
  • Les congrès ;
  • Les journées organisées et soutenues par les agences de l’ONU ;
  • Les agendas parlementaires ;
  • Les salons et expositions ;
  • Les agendas et programmes de travail  de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie de pharmacie et des principales sociétés savantes.

Ses utilisateurs sont alertés en temps réel des différentes manifestations programmées dans les domaines qui les intéressent.  Ils peuvent ainsi ;

  • Choisir leurs propres critères d’alertes selon les thématiques qui les concernent ;
  • Proposer et mettre en ligne les événements (congrès, salons, expositions…) qu’ils organisent et cibler ainsi leur communication auprès de leur univers professionnel ;
  • Télécharger l’intégralité des dossiers de presse dès la fin de la manifestation ;

I-b – La bibliothèque documentaire en format PDF donne un accès permanent à l’intégralité des contenus de www.destinationsante.com : textes officiels, rapports d’agences nationales et internationales, guides et brochures.  Les abonnés gagnent ainsi du temps en ayant accès à toute l’information du domaine médical sur une seule plateforme.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par destinationsante.com, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de destinationsante.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Nous soulignons que destinationsante.com n’est pas propriétaire des informations contenues dans sa bibliothèque documentaire, ni du service de vente électronique. Elle dégage sa responsabilité éditoriale et technique à cet égard.

I-c L’achat d’articles e/ou de photographies et illustrations (ci-après le(s) « Contenu(s) »), qui comprennent :

  • Les articles achetés à l’unité ou par pack d’articles (ci-après les « Contenus Unitaires ») ;
  • Les articles accessibles sur abonnement au fil intégral d’information destinationsante.com (ci-après « Abonnement ») ;
  • Les articles faisant l’objet d’une demande spécifique, les articles étant dans ce cas rédigés sur commande (ci-après les « Contenus à la Demande »).

Toute personne physique ou morale qui passe une commande de Contenus auprès de destinationsante.com (le(s) « Client(s) »), déclare accepter les conditions générales spécifiques. Ces prestations ne peuvent être commandées en ligne. Elles sont accessibles sur demande auprès du service commercial de destinationsante.com (commercial@destinationsante.com).

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

II – Conditions d’utilisation

Sur Internet : www.destinationsante.com

1- Ces conditions sont présentées en langue française et seront confirmées au moment de la procédure d’achat en ligne. Destinationsante.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de  litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

2- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions générales. Les données enregistrées par destinationsante.com  sur le site www.destinationsante.com,  constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par destinationsante.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement en ligne constituent la preuve des transactions financières.

3- L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.destinationsante.com .

III – Paiement et conditions de paiement

1- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
destinationsante.com  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs promotionnels d’abonnement éventuels, s’appliquent lors de la première souscription.

2- Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire (pour télécharger le RIB de destinationsante.com cliquez ici)  Il peut également être fait par chèque bancaire à l’ordre de destinationsante.com  à l’adresse suivante :

destinationsante.com  SARL, Service Commercial, BP 23859, 44330 Nantes Cedex 3.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. Destinationsante.com n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

3. Sécurisation des paiements
Pour toutes ses transactions, destinationsante.com  fait appel à l’opérateur « Citelis », qui figure parmi les leaders du marché des services de paiement.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle de votre carte de paiement vous est demandé lors de vos achats en ligne sur destinationsante.com.
Ce numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

IV – Conditions d’abonnement et résiliation

La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre (voir article III).

Les abonnements sont à durée déterminée et ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance. Les abonnements souscrits prennent fin automatiquement à leur terme.  Leur renouvellement peut être fait par anticipation dans le mois précédant ce dernier, à l’occasion de la relance faite par le service des abonnements.  Dans tous les autres cas de figure, un nouvel abonnement doit être souscrit après expiration du précédent.

L’offre Journalistes est réservée aux journalistes professionnels titulaires d’une carte d’identité de journaliste professionnel en cours de validité. Des copies de la carte professionnelle et d’une pièce d’identité doivent être envoyées par e-mail à abo@destinationsante.com ou par courrier à l’adresse Destinationsante.com, Service abonnements, BP 23859, 44338 Nantes Cedex 3

En cas de non-réception de ces justificatifs sous un délai de quinze jours, destinationsante.com se réserve le droit d’annuler l’abonnement. La souscription s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire.

V – Disponibilité

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de destinationsante.com, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de destinationsante.com.

VI – Livraison

Les produits sont directement accessibles en ligne après validation.

Ils ne sont accessibles que pendant la durée de l’abonnement.

VII – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition.

IX – Données personnelles

Destinationsante.com SARL s’efforce de se conformer dans tous pays à la Directive de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles. En France, elle applique les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » sur la protection de ces données. D’une façon générale, les données personnelles vous concernant ne peuvent faire de notre part l’objet d’aucun usage autre que celui indiqué à l’occasion de leur collecte. Elles ne peuvent être transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale qu’à condition que vous n’exerciez pas votre droit d’opposition. Si nous plaçons un « cookie » dans votre ordinateur, il ne traitera des données vous concernant qu’avec votre consentement et après que nous vous aurons indiqué la nature des données susceptibles d’être enregistrées. A défaut le cookie ne servira qu’à des fins statistiques et ne servira pas à vous identifier personnellement. destinationsante.com SARL ne transmet les données personnelles de ses clients ou autres utilisateurs de ses services qu’aux seules sociétés et services membres de son groupe.

X – Propriété intellectuelle

© 1996-2013 Destination Santé – Tous droits réservés. Aucune des informations contenues dans ce serveur ne peut être reproduite ou rediffusée sans le consentement écrit et préalable de Destination Santé. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les articles L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

XI – Garanties – responsabilité limitée

Le client utilise les services de destinationsante.com à ses risques et périls. destinationsante.com ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de destinationsante.com se limite à une obligation de moyen.

De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par destinationsante.com sous quelque forme et par quelque moyen technique que ce soit, ne donnent droit à aucune garantie de destinationsante.com,

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et produits selon les règles de la profession. Les sources en sont toujours citées, et la responsabilité de destinationsante.com ne saurait être engagée au regard  de la législation de pays extérieurs à la France, dont les lois pourraient être en contradiction avec les thématiques traitées par destinationsante.com.

La seule garantie accordée par destinationsante.com est celle de fournir le service commandé, sans garantie sur la qualité et le contenu même dans la mesure où l’éditeur n’est pas le producteur des données fournies. Destinationsante.com ne saurait en aucun cas être responsable de dommages indirects occasionnés à l’utilisateur, de dommages consécutifs, accessoires ou dissuasifs pas plus que de la perte des informations ou de tout problème survenu lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard, à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité quelle qu’elle soit, résultant du présent contrats. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

XII – Liens

destinationsante.com ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. destinationsante.com ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. destinationsante.com ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de destinationsante.com. Si toutefois, dans les pages des sites destinationsante.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites viendraient à être diffusés par un tiers, destinationsante.com effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

XIII – Dispositions générales

1-      Modifications et renonciations. destinationsante.com se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. destinationsante.com informera le client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.

2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.

3- Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.

7- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et destinationsante.com quant à l’objet visé.

8- Force majeure. destinationsante.com et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

9- Base de négociation. Le client et destinationsante.com reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.

10- Définitions

« Le client » désigne une personne physique ou morale qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès de destinationsante.com dans le but d’acquérir des produits offerts par destinationsante.com sur le site www.destinationsante.com  ou sur une application mobile éditée par destinationsante.com.

« Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où destinationsante.com recueille ces informations) d’un client.

« Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de destinationsante.com.

« Informations » désigne le texte et les images.

« Prix » désigne le prix d’achat du produit.

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