Fin de vie : les nouveaux droits effectifs

Photographee.eu/shutterstock.com

Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs. Trois textes réglementaires ont été publiés ce vendredi matin au Journal Officiel, comportant notamment le droit à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès.

« Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu », a souligné Marisol Touraine, ministre en charge de la santé. « Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française ».

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées. Rappelons que ces dernières permettent à chacun d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration.

Pour promouvoir ce modèle des directives anticipées, la ministre lancera à la fin de l’année une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

• 

  Source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé, 5 août 2016

• 

  Ecrit par : Ecrit par Emmanuel Ducreuzet