Fin de vie : le oui mais… au suicide assisté

[16 décembre 2013 - 18h46] [mis à jour le 19 décembre 2013 à 14h59]

« En France, 16% des malades incurables auraient demandé à ce que leur décès soit accéléré », Les décisions médicales en fin de vie. ©Phovoir

La Conférence citoyenne sur la fin de vie réunie par l’institut Ipsos sur la demande du chef de l’Etat, vient de rendre un avis favorable à une légalisation du suicide assisté. Ce débat entre 18 citoyens « représentatifs de la population française » n’a cependant que valeur d’avis. Il ne pourra déboucher sur aucune modification de la législation. Toute démarche active visant à provoquer la mort d’un patient incurable demeure interdite.

Cet avis de la Conférence citoyenne de la fin de vie en faveur d’une légalisation du suicide assisté, avait été sollicité par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à la demande du président de la République. Il éclaire d’une lumière crue bien des incompréhensions liées à l’ignorance, par beaucoup de Français… et de professionnels de santé, des possibilités offertes par la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des patients.

« La possibilité de se suicider par assistance médicale constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie, ou souffrant d’une pathologie irréversible, reposant avant tout sur un consentement éclairé et sa pleine conscience », expliquent les auteurs de cet avis. « Un patient en phase terminale d’une affection grave et longue pourrait donc légalement demander à son médecin d’accompagner ses dernières heures ». En proposant que soit autorisé le suicide assisté, l’avis de ces citoyens s’inscrit en contrepoint de celui formulé par le CCNE en juillet 2013.  Celui-ci alors, avait précisément refusé la légalisation du suicide assisté.

Hâter la fin de vie

« Cet avis pointe le manque de connaissance actuelle de la loi et l’insuffisance en termes de soins palliatifs », a immédiatement souligné le député Jean Leonetti, auteur de la loi éponyme. Celle-ci explique-t-il en effet, « permet déjà l’interruption des traitements de survie, associée à une sédation terminale. (Elle évite) ainsi l’acharnement thérapeutique dans une procédure très encadrée ». Abréger les souffrances des malades, leur permettre de demander l’arrêt de tout traitement : dès 2005 les dispositions introduites par la loi Leonetti ont mis un terme effectif à l’acharnement thérapeutique. Grâce à la mise en œuvre d’un processus précisément codifié, les malades – dès lors qu’ils sont capables d’exprimer leurs souhaits – peuvent donc refuser un traitement dont ils estiment qu’il serait « déraisonnable » au regard des bénéfices escomptés. Toujours à la demande de son patient, le médecin a le droit par ailleurs de ne pas maintenir de traitements inutiles, dès lors que la maladie est incurable.

Vers le « laisser-mourir » ?

Le gouvernement prendra-t-il en compte ce nouvel avis consultatif ? Etant donné l’importance du propos, Jean Leonetti estime toutefois «regrettable que – faute de moyens et de temps – la procédure se soit limitée à (recueillir) l’avis de 18 personnes sur une période de quelques semaines. Il s’agit de savoir quelles personnes pourront bénéficier de ce « droit à la mort » : les personnes en phase terminale, les personnes handicapées, ou plus généralement les personnes jugeant que leur souffrance morale ou physique n’est pas supportable ? » En s’interrogeant sur ces alternatives, l’actuel député des Alpes-Maritimes entend éviter les dérives observées en Suisse, « en ouvrant un débat citoyen plus large sur ce sujet complexe et douloureux ».

Paradoxalement, la Conférence citoyenne s’est également prononcée en faveur d’un maintien de l’interdiction de l’euthanasie. « Excepté si les patients sont incapables d’exprimer leur volonté en fin de vie », ont-ils précisé dans le rapport. Cette position qui est dans la ligne de la loi Leonetti, montre en elle-même que l’ouvrage devra être remis sur le métier.

Ecrit par : Laura Bourgault – Edité par : Marc Gombeaud

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