Résilier ma mutuelle, quand je veux

Depuis le 1er décembre, vous n'êtes plus obligé d'attendre sa date d'échéance pour résilier votre contrat de mutuelle. A condition que vous en soyez titulaire depuis au moins un an.

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Selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 95% des Français sont titulaires d’un contrat de complémentaire santé. Des souscripteurs qui, depuis le 1er décembre, n’ont plus à surveiller leur calendrier pour mettre fin au contrat qui les lie à leur mutuelle.

Mais pourquoi changer de mutuelle ? Parce qu’elle est trop chère, parce que nos besoins ont évolué ou parce qu’on ne peut plus se permettre d’en avoir une – les 5% des Français qui ne sont pas titulaires de ce type de contrat se recrutent chez les plus précaires. Cependant, jusqu’à présent, il fallait une bonne dose de détermination pour parvenir à résilier sa mutuelle. Mais les règles, donc, ont changé.

Quelles sont ces nouvelles règles ?
Elles sont contenues dans un décret paru au Journal officiel le 25 novembre, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Le décret précise que désormais, le titulaire d’un contrat de mutuelle n’est plus obligé d’attendre la fameuse échéance du contrat s’il souhaite y mettre fin. Il peut rompre son engagement à tout moment, à condition qu’il soit titulaire dudit contrat depuis au moins un an. « Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », précise le site gouvernemental service-public.fr.

Comment mettre fin au contrat ?
Cela dépend de votre situation. Si vous souscrivez à une nouvelle mutuelle, vous n’avez rien à faire, c’est cette dernière qui se charge de la démarche. De la même manière, s’il s’agit d’une mutuelle d’entreprise et que vous quittez l’entreprise en question, c’est votre employeur qui s’occupe de résilier votre contrat (si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas conserver cette complémentaire santé). En revanche, si vous ne souscrivez à aucune autre mutuelle, vous devez envoyer un courrier à votre complémentaire santé (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) ou envoyer un email dans l’espace personnel de son site Internet. Elle « dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop ».

A noter : Depuis le 1er septembre 2020, pour davantage de transparence, les mutuelles ont l’obligation de rendre public le taux de redistribution aux assurés des cotisations (c’est le ratio entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations collectées par la mutuelle). Une obligation que ne respectent pas encore un certain nombre d’organismes, dénonce l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

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  Source : service-public.fr, Drees, UFC-Que Choisir, le 2 décembre 2020

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  Ecrit par : Charlotte David - Edité par : Emmanuel Ducreuzet