Accès aux soins : l’AME en peine

Moins connue que la CMU, l’AME pour Aide médicale d’Etat, permet l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Destinée aux personnes résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, elle était jusqu’à présent totalement gratuite. Désormais, un droit d’entrée de 30 € sera exigé pour en bénéficier.

Le 2 novembre en effet, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2011, les députés ont décidé de restreindre l’accès de l’aide médicale d’Etat. La Mutualité française rapporte ainsi que « les étrangers en situation irrégulière devront, pour bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale, payer un droit d’entrée de 30 euros pour bénéficier de l’AME. »

Selon le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr), « l’AME, valable un an renouvelable, est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier… » Le bénéficiaire est ainsi dispensé de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville. En 2009, plus de 215 000 personnes ont bénéficié de l’AME.

Qui est concerné ?

En plus d’être résident en France depuis plus de 3 mois et de ne pas avoir obtenu de titre de séjour, le demandeur doit « justifier de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire ». A savoir, 634 euros par mois.

Il doit par ailleurs justifier de son identité et de celle de ses proches (passeport ou autre pièce d’identité, livret de famille…). Sa présence sur le territoire depuis au moins 3 mois doit être justifiée par des quittances de loyer, factures de gaz, d’électricité. Les personnes sans domicile fixe doivent produire une attestation de domiciliation, établie par un organisme agréé par la Préfecture. Il s’agira le plus souvent d’une association.

Comment faire la demande ?

L’AME ne peut être obtenue que moyennant une demande sur formulaire spécial, disponible en cliquant ici. Accompagné des justificatifs, le dossier peut ensuite être déposé auprès :

– de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département de résidence ;
– du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
– d’un service sanitaire et social du département ;
– d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés par le préfet pour recevoir ce type de demande.

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  Source : www.mutualite.fr; www.service-public.fr, consultés le 3 novembre 2010