Mentions légales

4. Financement et publicité.

Le site est financé par destinationsante.com SAS ainsi que par les publicités qui sont diffusées dans les espaces prévus à cet effet. L’accès aux informations est gratuit mais leur reproduction est régie par les articles L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle.

La Rédaction est placée sous la responsabilité indépendante de destinationsante.com SAS qui reprend l’intégralité du fil d’information de l’agence de presse Destination Santé SAS auquel elle est abonnée. Elle est exempte de toute publicité dite rédactionnelle. Les publicités à caractère commercial diffusées sur le site sont balisées dans le cadre d’une présentation distincte, sous la mention “Publicité”.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

destinationsante.com SAS ne pourra pas être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de son site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
destinationsante.com SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de destinationsante.com SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L 122-4, L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle prévoyant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

7. Limitations de responsabilité.
destinationsante.com SAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site destinationsante.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

destinationsante.com SAS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site destinationsante.com.

7. Marques.

Toutes les marques présentes sur ce site appartiennent à l’éditeur ou à ses filiales, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de l’article L. 226-13 du Code pénal, de la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

Le recueil des Données Personnelles a pour base légale le consentement des utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Dans le but d’améliorer la navigation sur le site ou son utilisation, des statistiques de fréquentation (pages visitées, durées, origine de trafic …) peuvent être recueillies.
Les données personnelles (sms, mail…) recueillies dans le profil utilisateur pourront être utilisées pour mener des campagnes de communication parfaitement adaptées aux besoins des utilisateurs.

En tout état de cause l’éditeur collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur et à son utilisation du site pour le besoin de certains services proposés (personnalisation du contenu, optimisation et ciblage des campagnes promotionnelles). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de la relation qui lie l’utilisateur au site. Si l’utilisateur souhaite supprimer son compte, les données personnelles détenues par l’éditeur sont automatiquement supprimées.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site dispose des droits suivants :
droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat

Tout utilisateur devra effectuer sa demande par écrit, signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’éditeur utilise ses Données Personnelles, souhaite les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter l’éditeur par écrit à l’adresse suivante : destinationsante.com SAS – DPO, 1 allée d’Orléans, 44000 Nantes.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’éditeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’éditeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

10. Données hors UE.

Afin de réaliser certaines opérations de traitement des données personnelles ainsi que certaines opérations marketing, l’éditeur sollicite les services de prestataires de traitements dont les serveurs se trouvent sur le territoire des U.S.A.

L’ensemble des échanges et des traitements de données réalisés dans ce cadre sont protégés par le Privacy Shield et l’éditeur vérifie systématiquement que les prestataires concernés se placent sous sa protection. Un prestataire de traitement qui serait amené à ne plus placer les données qu’il a en dépôt sous la protection du Privacy Shield serait automatiquement exclu par l’éditeur de la liste des prestataires autorisés.
La liste de référence utilisée pour cette surveillance est disponible à l’adresse suivante : https://www.privacyshield.gov/list

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site destinationsante.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

12. Principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

RGPD du 25 mai 2018.

13. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).