Comment dénoncer une agression sexuelle ?

« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » – c’est la définition de l’agression sexuelle selon le Code pénal – est punissable au regard de la loi. Et cela vaut « que la contrainte (soit) physique ou morale ». Ainsi un attouchement, perpétré sans violence physique, n’en demeure pas moins une ‘agression sexuelle’ au sens littéral – et légal – du terme. Majeure ou mineure, la victime a droit à réparation, et doit pour cela porter plainte.

Une victime majeure, peut le faire de différentes manières. Première option : écrire au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de son département. « Même si ce n’est pas une obligation, je conseille à ces victimes d’envoyer un courrier en recommandé », suggère la coordinatrice du Collectif Féministe Contre le Viol. Le Procureur saisit alors une équipe d’officiers de police judiciaire (OPJ) sur commission rogatoire.

La victime majeure peut également se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. « Demandez alors à être reçu(e) par un OPJ, mieux formé pour enregistrer votre plainte », explique notre interlocutrice. « Racontez-lui les événements tels que vous les avez vécus. Il lui reviendra ensuite de qualifier les faits ». Et donc de déterminer s’il s’agit d’un viol ou d’une agression sexuelle d’un autre ordre. En effet, la loi est très précise et impose une grande rigueur dans la qualification des faits. C’est d’ailleurs normal. Si certaines formes d’agression sexuelle sont des délits, le viol lui, est un crime et relève donc de la Cour d’Assise. Comme le précise l’article D49-23 du Code de procédure pénale. Seul un « acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Dans tous les cas si cela vous est possible, ne vous lavez pas. Conservez dans un sac, vos vêtements ou vos linges souillés. Ils permettront peut-être d’identifier l’agresseur. Si vous n’avez pas encore consulté un médecin, les policiers ou les gendarmes vous conduiront à l’hôpital, aux Urgences médico-judiciaires au Pôle de référence régional d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Notez bien que la loi prévoit un délai de prescription. Pour un viol, il est de 10 ans jour pour jour à compter des faits. Pour toute autre forme d’agression sexuelle, il n’est que de 3 ans.

Une victime mineure ne peut pas porter plainte de son propre fait. Seul un adulte est habilité à le faire en son nom. Celui-ci doit avoir une autorité légitime sur le mineur : parent, enseignant ou éducateur… « Dans ce cas, adressez-vous en priorité à une brigade des mineurs. Il en existe plusieurs par département, surtout dans les grandes villes. Les mineurs doivent être enregistrés et filmés pendant leur déposition », précise la représentante du Collectif Féministe Contre le Viol.

Si un autre adulte, un commerçant ou le parent d’un camarade de classe par exemple, est alerté d’attouchements sur un mineur, il doit faire un ‘signalement’. Ce dernier peut être effectué au numéro 119 (appel gratuit), auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, du Parquet des mineurs d’un TGI ou encore auprès d’une Brigade des mineurs. Les délais de prescription sont plus longs que pour les adultes. A compter de sa majorité la victime pourra porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans. Dans le cas d’une autre agression sexuelle, le délai est de 10 ans.

Faites-vous aider. « Ne restez pas seul(e). Tournez-vous vers un proche ou une association qui ne remettent pas votre parole en doute ». Toute victime d’agression sexuelle a besoin d’un soutien psychologique. « Les victimes méritent d’être aidées car c’est l’agresseur qui enfreint la loi ».

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  Source : Interview de la coordinatrice du Collectif Féministe Contre le Viol, 17 novembre 2010 – Code Pénal