Que faire en cas d’erreur médicale?

En cas d’erreur médicale, mieux vaut dans un premier temps opter pour une procédure à l’amiable. ©Phovoir

Accident d’anesthésie, effet indésirable d’un traitement, maladie nosocomiale… Tout acte médical comporte des risques. La loi Kouchner de 2002 a permis de grandes avancées dans le droit des usagers en la matière. Mais encore trop de patients se sentent démunis quand un problème survient. Etape par étape, ce qu’il faut savoir pour obtenir réparation.

Avant toute chose, pour comprendre ce qui s’est passé, demandez votre dossier médical en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement hospitalier concerné. Si l’erreur présumée concerne un médecin exerçant en libéral, adressez-vous directement à lui. Lisez attentivement ce dossier avec le médecin de votre choix et n’hésitez pas à demander des explications.

Préférez une procédure à l’amiable

La procédure à l’amiable est plus facile, elle ne nécessite pas d’avocat et elle est gratuite. Dans un premier temps, adressez un courrier à l’établissement en cause dans lequel vous demandez à être indemnisé à l’amiable.

En cas de refus, envoyez le formulaire type, accompagné du dossier médical et des pièces justificatives de l’accident à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Si votre dossier est recevable, la Commission demandera alors à l’assureur du médecin ou à défaut à l’Oniam (Office national d’indemnisation des actes médicaux) de faire une offre et l’indemnisation interviendra assez vite. Mais si le seuil de gravité fixé pour une procédure amiable n’est pas atteint ou si, au contraire, le préjudice subi est très grave, le recours aux tribunaux s’avèrera nécessaire. Il pourra alors s’agir d’une procédure civile, pénale ou devant le conseil de l’Ordre des médecins.

Contacts utiles

• Le Lien. Association de défense des patients et des usagers de la santé qui agit dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales et les accidents médicaux, qu’il s’agisse d’erreurs, de fautes ou d’aléa ;
• La CADA. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie en cas de refus qui vous serait opposé à la consultation de votre dossier médical ;
• La CRCI. Les Commissions régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux peuvent être saisies dans le cas d’accidents fautifs engageant la responsabilité du personnel de santé comme dans le cas d’accidents non fautifs, causés par les aléas thérapeutiques ;
• L’ONIAM. Etablissement public administratif de l’Etat rattaché au ministère de la Santé, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux permet aux victimes d’accéder à une indemnisation amiable sans frais d’avocats ni d’experts dans des délais rapides.

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  Source : Site de l’association Le LIEN consulté le 06 février 2015

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  Ecrit par : Aurélia Dubuc – Edité par : Dominique Salomon