Sécu : que deviennent les recommandations de la Cour des Comptes?

[18 septembre 2013 - 15h29] [mis à jour le 19 décembre 2013 à 14h58]

En matière de Sécu, à peine plus d’une recommandation de la Cour des Comptes sur dix est intégralement suivie. ©Phovoir

Sur les 82 recommandations formulées hier par la Cour des Comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, combien seront-elles suivies d’effets ? Globalement, sur les trois dernières années, seules 13% ont été intégralement prises en compte par les gouvernements.

Rendu public chaque année en septembre/octobre, le rapport de la Cour des Comptes s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Sur les 3 précédentes éditions, l’instance a formulé 239 recommandations.

Sur ce chiffre, 15 ont été écartées d’emblée car devenues « sans objet ou obsolète » ! L’analyse prend donc en compte 224 recommandations. Avec le recul, 65% d’entre elles – soit 145 – ont été suivies d’effet. Il s’agit d’un « taux de suite » – comme l’appellent les hauts fonctionnaires – stable par rapport à celui constaté en 2012. Sur ce total, seules 13% – 28 mesures n– ont été complètement intégrées. Et 52%  -117 – ont été partiellement prises en considération.

Des préconisations aux oubliettes

La Cour souligne que la mise en œuvre des préconisations est « nécessairement progressive ». Parmi les exemples le plus récents, elle cite l’augmentation du forfait social (+3,5 Md€ depuis 2011 et préconisé dans le rapport 2010) ou la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus (rapport 2012). « De même », ajoute-t-elle, « des actions ont été engagées pour réformer le régime spécial des industries électriques et gazières sur la recommandation de la Cour (200 M€ d’économies pour le régime général) ».

En revanche, la Cour des Comptes n’a pas été suivie sur des sujets sur lesquels elle avait pourtant relevé « un potentiel d’économies important pour la sécurité sociale » Elle cite « les aides publiques à l’épargne retraite, la prise en charge par l’Assurance-maladie des cotisations sociales dues par les professionnels libéraux ».

Elle évoque encore les « dépenses de transports de patients à la charge de l’Assurance-maladie ». Dans son rapport 2012, la Cour des Comptes signalait qu’il y avait matière à économiser 450 millions d’euros par an dans ce domaine. A condition de s’attaquer aux prescriptions de transport dont certaines sont sources de dépenses injustifiées. Mais aussi au « suréquipement considérable en matière de véhicules sanitaires » et enfin au contrôle du kilométrage facturé.

Ecrit par : David Picot – Edité par : Emmanuel Ducreuzet

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