Accès aux données de santé : des règles strictes

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Améliorer la recherche et l’innovation en santé. Voici la raison d’être du système national des données de santé qui rendra dès à présent plus accessibles diverses informations sur la santé des citoyens. Le décret précisant les conditions d’accès à ces indications a été publié ce 28 décembre.

Le système national des données de santé, créé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est une base de données unique au monde. Elle rassemble des informations sur le parcours de santé des Français : consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès. Ces données proviennent de plusieurs sources :

• de l’assurance maladie (base SNIIRAM) ;
• des hôpitaux (base PMSI) ;
• pour les causes médicales de décès, de la base du CepiDC de l’INSERM ;
• pour les données relatives au handicap, des MDPH – données de la CNSA ;
• un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

Objectif de la compilation et de la mise à disposition de ces données : permettre aux acteurs publics et privés  de mener toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Notamment celui d’accroître les connaissances sur notre système de santé pour ensuite améliorer les politiques publiques, l’information des patients et faire progresser la recherche médicale.

Qui y accède, et comment ?

Les conditions d’accès au système national des données de santé devraient être bien encadrées. Ainsi :

• les organismes ayant besoin d’accéder fréquemment à ces données pour accomplir une mission de service public sont identifiés. Il s’agit, par exemple, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la Haute Autorité de santé (HAS), de Santé publique France, ou encore des chercheurs au sein des CHU. Ils bénéficient désormais d’un accès permanent ;
• pour tous les autres organismes, publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, il sera possible d’accéder au système national des données de santé sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
• un interlocuteur unique sera mis en place pour simplifier les démarches : l’Institut national des données de santé. Cet institut a pour mission d’enregistrer les demandes et d’accompagner les utilisateurs du système national des données de santé.

Anonymat des données

Les opposants à cette évolution législative avancent deux types d’arguments. Le premier est basé sur le respect de la confidentialité. Ils redoutent un risque de « ré-identification indirecte des personnes », notamment en recoupant plusieurs informations. Le second argument repose sur l’introduction d’acteurs privés dans ce domaine et l’utilisation qui pourraient en être faites.

Pour rassurer les sceptiques, « les modalités d’accès aux données seront encadrées par un référentiel strict de sécurité qui garantira la confidentialité des données personnelles », rappelle le ministère. « Les données […] sont ‘pseudonymisées’ afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse, ni numéro de sécurité sociale ne figure dans le SNDS. »

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  Source : ministère en charge de la Santé, 28 décembre 2016

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Emmanuel Ducreuzet