Accès aux soins : vers une loi pour réduire les inégalités

Dans la proposition de loi, un patient victime d’un refus de soins pourra se faire représenter par une association dans ses démarches de conciliation ou judiciaires. ©Phovoir

Un peu moins de la moitié des Français a déjà renoncé une fois à consulter un spécialiste en raison du coût. Une situation qui se dégrade et touche surtout les plus démunis. Ce constat, dressé en octobre 2012 par l’association Médecins du Monde, trouve aujourd’hui un écho politique. Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis du Groupe Ecologiste, va soumettre une proposition de loi visant à lutter contre les refus de soins et à faciliter le parcours administratif des plus précaires.

 Le projet de loi qui vise à « en finir avec le parcours du combattant des plus démunis » en matière d’accès aux soins sera débattu au Sénat le 28 mars prochain. Comme l’aspect économique est au centre du problème, le texte propose « la fin des dépassements d’honoraires pour les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au SMIC ». Sans coût pour l’Assurance-maladie, cette évolution serait « une énorme avancée sociale » selon Aline Archimbaud. Cette mesure permettrait en outre de relancer le débat sur les dépassements d’honoraires, « l’un des vrais problèmes à la base des difficultés d’accès aux soins. »

Si le coût des consultations freine trop souvent les patients, le refus de soins est également un obstacle à l’accès au médecin. En effet, un quart des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), de la CMU-complémentaire ou de l’Aide médicale de l’Etat (AME), se sont vus refuser des soins à Paris en 2009. Or cette pratique est illégale. Comme il arrive souvent que le refus ne soit pas clairement exprimé par le praticien, le texte propose que « les délais manifestement excessifs » soient aussi considérés comme tels.

Testings et facilité d’accès à la CMU

Et pour débusquer les auteurs de ces refus, les testings devraient obtenir une base légale. Encadrée dans des conditions non encore définies, cette pratique qui consiste à tester les praticiens face à la demande de rendez-vous d’un bénéficiaire social, pourrait être élargie. Le texte propose de « donner force probante aux éventuelles procédures de sanction. » Plusieurs associations de patients se réjouissent de cette « proposition pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des malades ». Le testing est selon elles, « un outil concret », qui dans un cadre légal, « sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses. »

Enfin, les patients se trouvent souvent confrontés à un parcours administratif complexe. Ainsi, pour accéder à la CMU ou à l’Aide à la complémentaire Santé (ACS), ils ne savent pas toujours à qui s’adresser. Le texte propose de « rétablir le principe déclaratif ». Ainsi, « l’ouverture des droits pourrait être rendue effective dès la demande et non à partir de la validation du dossier ». Cette dernière pouvant prendre plusieurs mois… Le bénéficiaire de la CMU devrait en outre, être informé de l’expiration de ses droits au moins deux mois avant l’échéance. Ces changements permettraient à davantage de personnes éligibles d’avoir accès à ces dispositifs. Une nécessité aux vues des chiffres. Entre 2,6 et 3,7 millions de personnes sont éligibles à l’ACS, mais moins de 965 000 la demandent et l’obtiennent.

Ecrit par : Dominique Salomon – Edité par : Emmanuel Ducreuzet

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  Source : Sénat, Groupe écologiste du Sénat, 21 février 2013 – CISS, AIDES, FNARS, UNIOPSS, DES, 21 février 2013