











Accueil » Santé Publique » Droits / Devoirs du patient » La fin des dépassements d’honoraires n’est pas pour demain
De quoi s’agit-il ?Il existe aujourd’hui deux catégories de médecins, qui exercent soit en « secteur 1 » soit en « secteur 2 ». Les premiers ont signé une convention avec l’Assurance-maladie les obligeant à appliquer des honoraires fixes selon les actes réalisés. Ils sont toutefois autorisés à pratiquer des dépassements occasionnels dans des circonstances précises. Celles-ci peuvent êtreliées notamment, à des exigences spécifiques du malade ou au fait que ce dernier ne respecte pas le parcours de soins.
Les médecins de secteur 2 quant à eux, sont libres de fixer leurs honoraires dans la fameuse limite du « tact et mesure »… Le patient pour sa part est remboursé sur la base du tarif de responsabilité de l’assurance-maladie. Le dépassement, qui peut être très élevé dans le cas par exemple d’une intervention chirurgicale, reste donc à sa charge.
Vers un secteur optionnel. Sorti récemment d’interminables tractations entre l’Assurance-maladie, les syndicats de médecins libéraux et les assurances complémentaires santé, le secteur optionnel vise à encadrer les dépassements d’honoraires dans trois spécialités : chirurgie, anesthésie-réanimation et gynéco-obstétrique.
Dans la pratique, les spécialistes seraient invités à pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires seraient réservés aux 70% restant, dans une limite pour chaque acte fixée à 50% du tarif Sécu. Mais la grande nouveauté pour le patient est que la différence sera prise en charge par sa complémentaire. C’est en tout cas l’objectif.
Compliqué ? Certes. Voilà pourquoi sans doute, aucune date n’est encore fixée pour la mise en place de cette nouvelle catégorie. Il reste en effet de nombreuses zones d’ombre et une question majeure : comment les médecins sélectionneront-ils les patients soumis à dépassement ?
Et le Comité inter-associatif sur la Santé (CISS) de s’insurger contre un projet de décret selon lequel le médecin serait invité à apprécier le « montant du dépassement en fonction de la situation financière de l’assuré (…) On en reste rêveur » ! Sans compter qu’il va aussi falloir motiver les spécialistes des trois disciplines concernées à accepter ce secteur optionnel. Pas une mince affaire…
Source : CSMF, octobre 2009 – Code de déontologie médicale – Assurance-maladie – CISS, 20 octobre 2009
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