La fin des dépassements d’honoraires n’est pas pour demain

« Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure » rappelle l’article 53 du Code de déontologie médicale. La Loi HPST reprend également cette expression pour les dépassements d’honoraires, en augmentation remarquée depuis quelques années. Le point sur une pratique contestée par les patients, et qui devrait être mieux encadrée.

De quoi s’agit-il ?Il existe aujourd’hui deux catégories de médecins, qui exercent soit en « secteur 1 » soit en « secteur 2 ». Les premiers ont signé une convention avec l’Assurance-maladie les obligeant à appliquer des honoraires fixes selon les actes réalisés. Ils sont toutefois autorisés à pratiquer des dépassements occasionnels dans des circonstances précises. Celles-ci peuvent êtreliées notamment, à des exigences spécifiques du malade ou au fait que ce dernier ne respecte pas le parcours de soins.

Les médecins de secteur 2 quant à eux, sont libres de fixer leurs honoraires dans la fameuse limite du « tact et mesure »… Le patient pour sa part est remboursé sur la base du tarif de responsabilité de l’assurance-maladie. Le dépassement, qui peut être très élevé dans le cas par exemple d’une intervention chirurgicale, reste donc à sa charge.

Vers un secteur optionnel. Sorti récemment d’interminables tractations entre l’Assurance-maladie, les syndicats de médecins libéraux et les assurances complémentaires santé, le secteur optionnel vise à encadrer les dépassements d’honoraires dans trois spécialités : chirurgie, anesthésie-réanimation et gynéco-obstétrique.

Dans la pratique, les spécialistes seraient invités à pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires seraient réservés aux 70% restant, dans une limite pour chaque acte fixée à 50% du tarif Sécu. Mais la grande nouveauté pour le patient est que la différence sera prise en charge par sa complémentaire. C’est en tout cas l’objectif.

Compliqué ? Certes. Voilà pourquoi sans doute, aucune date n’est encore fixée pour la mise en place de cette nouvelle catégorie. Il reste en effet de nombreuses zones d’ombre et une question majeure : comment les médecins sélectionneront-ils les patients soumis à dépassement ?

Et le Comité inter-associatif sur la Santé (CISS) de s’insurger contre un projet de décret selon lequel le médecin serait invité à apprécier le « montant du dépassement en fonction de la situation financière de l’assuré (…) On en reste rêveur » ! Sans compter qu’il va aussi falloir motiver les spécialistes des trois disciplines concernées à accepter ce secteur optionnel. Pas une mince affaire…

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  Source : CSMF, octobre 2009 – Code de déontologie médicale – Assurance-maladie – CISS, 20 octobre 2009