Actions de groupe : la France met les freins

S’unir en collectif pour mener une démarche juridique. C’est ce qui s’appelle une « action de groupe », ou encore une « class action » dans les pays anglo-saxons. En France, cette démarche est interdite. Réclamé de longue date par les associations, ce dispositif va être discuté dans le cadre du projet de loi sur la consommation, qui sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Mais seuls les litiges à la consommation seront concernés. Le domaine de la santé est ainsi exclu. Les associations de patients s’insurgent contre une disposition « réduite à la portion congrue ».

« L’action de groupe ‘à la française’ aurait pu être une formidable avancée citoyenne », soulignent les représentants des plusieurs associations œuvrant dans les domaines de la santé ou de l’environnement. Or, les dispositions du projet de loi en rapport avec ces « class actions » « se voient réduites à la portion congrue : le litige à la consommation ». Et ce, alors même que « ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement ». Ne seront donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence.

Des actions trop complexes ?

En France, « les victimes des scandales sanitaires ne sont quasiment jamais indemnisées », reproche l’association des accidentés de la vie et la Sécurité sanitaire (FNATH) et le Collectif Europe et Médicament. Pour elles pourtant, « l’action de groupe est particulièrement adaptée aux victimes des scandales sanitaires, nombreuses mais isolées ». Cette procédure, en place dans de plusieurs pays comme l’Australie, le Brésil, le Canada ou les Etats-Unis, permet à une association ou un groupe d’individus victimes d’un même préjudice, de saisir un juge.

Les associations argumentent que les actions de groupe permettent :

• « La cohérence et l’efficacité, puisque la justice traite simultanément un ensemble de dossiers ;
• L’égalité, en offrant aux victimes des indemnités similaires pour des dommages comparables ;
• plus d’équilibre dans le rapport de force entre l’industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées ».

Elles demandent « instamment au gouvernement et à l’ensemble des députés et sénateurs d’étendre l’action de groupe ‘à la française’ prévue par le projet de loi sur la consommation aux dommages des produits de santé et environnementaux ».

Ecrit par : Dominique Salomon – Edité par : David Picot

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  Source : Le Collectif Europe et Médicament, la FNATH, association des accidentés de la vie et la Sécurité sanitaire (groupe des 9), 19 juin 2013 – Les associations de victimes de produits de santé et le réseau environnement santé, 19 juin 2013