Actions de groupe : la France met les freins

S’unir en collectif pour mener une démarche juridique. C’est ce qui s’appelle une « action de groupe », ou encore une « class action » dans les pays anglo-saxons. En France, cette démarche est interdite. Réclamé de longue date par les associations, ce dispositif va être discuté dans le cadre du projet de loi sur la consommation, qui sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Mais seuls les litiges à la consommation seront concernés. Le domaine de la santé est ainsi exclu. Les associations de patients s’insurgent contre une disposition « réduite à la portion congrue ». « L’action de groupe ‘à la […]