Cancer : le « droit à l’oubli » abaissé de 10 à 5 ans

Pour effectuer une demande de prêt ou d’assurance, les patients présentant un « risque aggravé de santé », atteints d’un cancer par exemple, n’auront désormais plus l’obligation d’être transparent sur leur ancienne maladie 5 ans après la fin des traitements. Contre 10 années auparavant. Zoom sur cette avancée votée au Parlement le 17 février.

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Depuis 2016, le droit à l’oubli* prévoyait, pour les patients présentant un « risque aggravé de santé », une période de 10 ans entre la fin du protocole thérapeutique et la demande d’un prêt ou d’une assurance. Une mesure prise pour éviter la tendance aux surprimes ou exclusions de garanties, ou tout simplement aux refus de prêt.

Passé ce délai de 10 ans, il n’était plus nécessaire de parler de ses antécédents de cancer (ou autres pathologies comme l’hépatite C). Désormais, selon le vote du Parlement de ce 17 février 2022, cette période ne sera plus que de 5 ans. Une avancée pour les patients guéris d’une tumeur qui souhaiteraient par exemple acheter un bien immobilier ou créer leur entreprise.

Pour les patients soignés avant l’âge de 21 ans, cette période était déjà de 5 ans pour « permettre aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes ». Avec la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 2 juin 2022, il n’y aura donc « plus de distinction selon l’âge auquel le cancer [ou la maladie présentant un risque aggravé de santé, ndlr] a été diagnostiqué ».

La fin du questionnaire médical

Autres points, la nouvelle loi prévoit la suppression du « questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur ». Dans cette situation précise, aucune information ne pourra être transmise à l’assureur sur l’état de santé de l’assuré.

Enfin, les tarifs normaux pourront être appliqués, « sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé ».

A noter : dans le cadre du cancer, la fin du protocole thérapeutique est associée à « la phase des traitements actifs (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires », relaient les spécialistes de l’Institut national du Cancer (INCa).

*Dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

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  Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, le 18 février 2022 – Institut national du Cancer (INCa), le 21 février 2022

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  Ecrit par : Laura Bourgault - Edité par : Emmanuel Ducreuzet