











Accueil » Santé Publique » Droits / Devoirs du patient » Dépassements d’honoraires : les patients « pigeons de la farce » ?
Pour le CISS – qui rappelons-le regroupe 38 associations de patients – il s’agit « d’un accord au rabais (qui a été) préféré à une loi protectrice pour les citoyens ». Le texte prévoit notamment des sanctions pour les médecins qui dépasseraient le plafond de 150% du tarif de la Sécurité sociale. Le CISS s’insurge : « c’est un faux plafond. Il est simplement retenu dans le préambule de l’accord comme un « repère » parmi d’autres (…). Il n’y a pas de changement, on est toujours dans la même logique que celle qui nous a conduit à plus de 2,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires médicaux. »
Le Comité s’emporte également contre la création d’un nouveau secteur tarifaire : le contrat d’accès aux soins. En théorie, les médecins qui accepteront de le signer s’engageront à limiter leurs dépassements d’honoraires en contrepartie d’une diminution de leurs cotisations sociales. Pour le CISS : « Il suffit de faire le calcul : puisque les dépassements peuvent aller au-delà de 150%, le médecin n’a plus d’intérêt à adhérer au contrat d’accès aux soins qui bloque ses dépassements à 100% ! »
Vers une question prioritaire de constitutionnalité
En conclusion, le CISS « demande au Gouvernement et au Président de la République de s’exprimer sur cet accord et d’introduire au projet de loi de financement de la sécurité sociale – en cours d’examen par le Parlement – les dispositions supplémentaires indispensables pour que cet accord ne soit pas un chiffon de papier. »
Par ailleurs, lorsque cet accord sera publié par arrêté, il prévoit de « saisir le juge de (sa) légalité (…) pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité sur sa conformité aux principes constitutionnels. » Bref, sur la question des dépassements d’honoraires, les patients n’ont pas dit leur dernier mot.
Source : CISS, 24 octobre 2012 – Ministère de la Santé, 23 octobre 2012
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