Des ordonnances qui passent mal…

C’est demain, jeudi 11 janvier que l’Assemblée nationale examinera en première lecture, le projet de loi transposant en droit français la Directive européenne 2004/27/CE sur le médicament. Directive dont l’article 29 est contesté, car il habilite le gouvernement à recourir aux ordonnances pour certaines mesures.

Notamment celles destinées à « régir les actions d’accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les établissements pharmaceutiques, et définir les conditions de leur contrôle par l’Agence française de Sécurité sanitaire des Produits de Santé ».

En clair, comme le souligne l’association UFC-Que Choisir, la possibilité pourrait être donnée « aux laboratoires pharmaceutiques de suivre individuellement, au domicile privé du patient, l’observance de son traitement (coaching privé) ».

Dans un communiqué de presse, les Entreprises du Médicament (Leem), expliquent que ces programmes d’aide à l’observance « sont justifiés par la complexité croissante du traitement de certaines maladies chroniques dont la bonne observance est indispensable pour son succès. Et cela d’autant plus que les malades ne sont plus à l’hôpital. Le fait de respecter les traitements dans la durée est déterminant et nécessite un accompagnement du patient. (…) Ces services ne contribuent aucunement à augmenter la prise de médicaments mais à garantir leur bonne utilisation uniquement ».

Cette perspective effraie malgré tout les responsables d’UFC-Que Choisir, tout aussi indignés par la forme choisie : l’ordonnance. « Ce recours est une tactique procédurale visant à satisfaire les firmes pharmaceutiques en évitant tout droit de regard et de contrôle de la représentation nationale sur un sujet qui exige un vrai débat démocratique ».

Pourquoi le gouvernement agit-il par ordonnance ? La question a été posée au ministère de la Santé. Lequel renvoie la balle vers Matignon. « A la base, c’est un choix du Premier Ministre. De toutes façons, le Parlement ne peut pas débattre sur tous les sujets »…

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  Source : projet de loi portant diverse disposition d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, UFC-Que Choisir, 9 janvier 2007, Ministère de la Santé, 9 janvier 2007, Leem, 9 janvier 2007