Droits de l’entourage : l’Etat doit mieux faire !

La loi du 4 mars 2002 a consacré l’émergence d’un droit du patient. C’est bien. En revanche, le droit de l’entourage lui, n’est inscrit qu’en filigrane dans les différentes dispositions juridiques.
Par définition, l’entourage n’est pas partie prenante dans le contrat qui lie le patient et le médecin. Juridiquement, il n’est qu’un tiers et n’intervient que dans la mesure où le malade le désire. Ou en cas d’incapacité de ce dernier. Néanmoins, plusieurs textes évoquent les droits de l’entourage qui se déclinent autour de deux axes : le droit à l’information et la participation aux décisions.

La loi du 4 mars 2002 prévoit ainsi qu’en cas «de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade (…) reçoivent les informations nécessaires à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». Donc tout repose sur le patient, comme pour la participation aux décisions d’ailleurs. Sauf si celui-ci est «hors d’état d’exprimer sa volonté».

Les cas de maladie mentale quant à eux sont étroitement encadrés par le Code de santé publique. S’il est théoriquement possible de faire interner une personne jugée démente malgré son refus, si la place des proches est de plus en plus reconnue, leur pouvoir de décision ou leur accès à l’information sont en fait subordonnés à la volonté du malade.

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  Source : La lettre de la Proximologie, octobre 2002