Drôle de médecine…

25 novembre 1998

La convention médicale signée cette semaine va-t-elle réellement sauver le système social à la Française? Il est permis d’en douter car si en apparence le malade restera libre de choisir son médecin, cette liberté sera étroitement contrôlée. Après avoir signé un contrat avec un généraliste référent, le malade ne pourra plus changer de médecin. En outre, il n’aura plus le droit de consulter directement un spécialiste. Cette décision dépendra du médecin référent, lequel orientera le malade vers le spécialiste de son choix. Ajoutons à cela que «le référent pourra rompre unilatéralement le contrat s’il estime que le patient ne le respecte pas ». Sanction lourde, puisque le malade perdra le bénéfice de la dispense d’avance des honoraires médicaux…

Enfin, la dernière surprise liée à cette convention concerne le carnet de santé, que le malade devra présenter et faire remplir par tous les médecins qu’il consultera. C’est une surprise car, par décision du Conseil d’Etat l’article R 161-1-2 du décret instituant ce carnet a été purement et simplement annulé. Au nom de la Liberté, la Haute Cour de Justice a ainsi précisé que le patient pouvait s’opposer non seulement à la mention des actes, examens et traitements prescrits, mais aussi à celles de la date de la consultation, de l’identité et de la signature du médecin. Faisant fi de cette décision, les signataires de la convention prennent le risque de la voir invalider de nouveau.

  • Source : Panorama du Médecin, n°4597, Décision n°185456 du Conseil d’Etat, Journal Officiel du 3 février 1998.

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