Feu vert pour la nouvelle loi de bioéthique

Après quasiment 2 ans d’aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont voté ce 29 juin en faveur de la révision de la loi de bioéthique. PMA pour toutes, nouvelles règles de filiation pour les enfants, autoconservation des gamètes, recherche sur les cellules souches… faisons le point.

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La loi de bioéthique doit être révisée tous les 7 ans. Pourquoi ? Afin de confronter l’évolution des cadres réglementaires des pratiques médicales et scientifiques aux aspirations sociétales. Ce 29 juin 2021, les députés ont donné leur feu vert pour le projet de révision de la loi initié en juillet 2019*. Après quasiment 2 ans de vifs débats entre les deux chambres, le texte est donc adopté. En voici les mesures phares :

Zoom sur la PMA

• L’ouverture de la PMA aux femmes lesbiennes et femmes seules, ainsi que la prise en charge de ces protocoles par l’Assurance maladie. Ce nouveau droit a constitué le point de discorde le plus épineux;
• La filiation établie pour les enfants issus d’une PMA par un couple de femmes : le couple devra établir la reconnaissance de l’enfant devant un notaire en amont de la naissance ;
• Les enfants nés d’une PMA pourront avoir, s’ils le souhaitent, accès à leurs origines, à partir d’informations identifiantes ou non (âge, critères physiques…). A compter de cette année, tout donneur de gamètes devra donc consentir à ce partage de données.

Autour des gamètes

• Le double don de gamètes est désormais autorisé, en cas d‘infertilité pour les deux membres d’un couple. Jusqu’ici la conception d’un embryon in vitro devait se faire à partir d’une des deux gamètes du couple ;
• Le droit de conserver** ses ovocytes et spermatozoïdes hors motif médical, en vue de procréer plus tard par PMA. Les raisons sont donc purement sociétales (carrière professionnelle, souhait d’attendre pour avoir un enfant en limitant les pertes de chances liées à l’âge). Si conjoint il y a, son consentement n’est plus nécessaire.

 Don d’organes et de sang, cellules souches, IA et obstétrique

• L’accès aux informations génétiques d’un donneur d’organes décédé sera autorisé, en vue d’informer les proches de potentiels risques de maladies génétiques. Suite au scandale du don du corps à l’Université Paris-Descartes***, un amendement a été déposé pour garantir « aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec respect» ;
• Les hommes homosexuels souhaitant donner leur sang n’auront plus à respecter une période d’abstinence sexuelle de 4 mois comme la loi l’imposait jusqu’ici ;
• Le consentement des patients sera nécessaire lorsque les praticiens ont recours à l’intelligence artificielle (IA), et précisément aux algorithmes, au sein des protocoles de soins et de recherche ;
• Les recherches sur les cellules souches embryonnaires sont assouplies. Les recherches sur des chimères (protocoles mêlant des génomes humains aux génomes animaux pour faire évoluer la science contre les maladies neurodégénératives) ne pourront pas être menées sur des embryons humains. Mais elles le seront sur des cellules souches embryonnaires pluripotentes (capables de se différencier en tout type de cellules). Ces embryons ne seront pas transférables pour des couples en parcours PMA. Il reste interdit de modifier un embryon humain en ajoutant des cellules d’une autre espèce. En revanche, des embryons animaux pourront être modifiés en ajoutant des cellules humaines pour des objectifs de recherche uniquement ;
• En cas d’interruption médicale de grossesse (IMG), le délai de réflexion d’une semaine jusqu’ici proposé aux couples est supprimé. En cas de grossesse multiple, l’interruption partielle (avortement d’un ou plusieurs embryon) est autorisée**** dans les 12 premières semaines d’aménorrhée, si la santé de la femme, des embryons et des fœtus est en péril.

*Texte présenté au Conseil des ministre le 24 juillet 2019 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministère des solidarités et de la santé, Frédérique Vidal, ministre de la l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

**acte effectué par les établissements publics et privés à but non lucratif autorisés, dans le cadre du service public hospitalier

***mise en examen le 4 juin 2021 de Frédéric Dardel, ancien président de l’Université Paris Descartes, dans le cadre d’une enquête menée pour des conditions indécentes de conservation et de respect de l’intégrité physique des corps donnés à la science

****après avis d’un conseil pluridisciplinaire

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  Source : Assemblée nationale, le 29 juin 2021 - https://www.vie-publique.fr/loi/268659-loi-bioethique-pma

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  Ecrit par : Laura Bourgault – Édité par : Emmanuel Ducreuzet