Fin de vie : le flou autour de la clause de conscience des pharmaciens

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La mise en place potentielle d’une « clause de conscience » à l’intérieur d’un nouveau code de déontologie  des pharmaciens suscite le débat. Prônant la liberté de refuser la prescription de dispositifs ou produits « susceptibles d’attenter à la vie », cette proposition fait l’objet d’un conflit entre l’Ordre national des Pharmaciens et  Laurence Rossignol. La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes suspecte en effet une menace d’accès à la contraception. Problème, les 2 partis ne semblent pas parler de la même chose. La confusion est donc de mise.

L’Ordre national des pharmaciens a récemment pris le pouls des professionnels d’officine. Par le biais de questionnaires, les 75 000 pharmaciens et syndicats ont pu s’exprimer au sujet de la refonte en cours du code de déontologie. Ce texte viendra remplacer l’actuel daté du 14 mars 1995. Seuls 3 395 pharmaciens ont répondu au questionnaire.

Résultat, 85% d’entre eux se disent favorables à une nouvelle clause de conscience. A ce sujet, l’article proposé R. 4235-18  stipule que : « sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en charge sans délai par un autre pharmacien. Si tel n’est pas le cas, le pharmacien est tenu d’accomplir l’acte pharmaceutique ».

Fin de vie ou contrôle des naissances : une nette confusion 

Mais Laurence Rossignol voit d’un mauvais œil cette mesure. « Si cette consultation était suivie d’effet, elle ouvrirait clairement la possibilité pour des pharmaciens de refuser de délivrer la contraception d’urgence (pilule du lendemain), la pilule, le stérilet ou même le préservatif », a-t-elle fait savoir par communiqué. Une pratique allant à l’encontre du droit des femmes et « remettant en cause des droits sexuels et reproductifs. N’oublions pas qu’actuellement en Pologne la contraception d’urgence est la cible des adversaires du contrôle des naissances », s’insurge la ministre.

Problème, comme le rappelle Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre national des pharmaciens, « il n’a jamais été question de remettre en cause le droit des femmes à bénéficier de moyens contraceptifs et d’un accès à l’avortement. Il y a amalgame, l’essence même de cette proposition se concentre sur les prescriptions pharmaceutiques liées à la fin de vie ».

Reste qu’aucune information concrète n’est à ce jour connue concernant les actes « susceptibles d’attenter à la vie » auxquels fait référence l’article. Enfin, cette proposition – inscrite dans un cadre légal – obligerait les médecins à faire appel à un confrère pour s’assurer que le patient bénéficie de l’acte pharmaceutique escompté. Ce qui suppose que des professionnels d’officine sont aujourd’hui en mesure de délivrer des traitements pouvant potentiellement engager le pronostic vital.

Aujourd’hui en débat, cette proposition n’a rien d’officiel. A l’heure où nous publions cet article le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a annoncé la suspension de la consultation des professionnels d’officine initialement prévue au cours de l’été. L’Ordre entend également « ne pas maintenir en l’état le projet de clause de conscience. Ce qui prime pour l’Ordre est le lien de confiance entre les Français et les pharmaciens ».

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  Source : Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 19 juillet 2016. Interview d’Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre national des pharmaciens, le 20 juillet 2016.

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  Ecrit par : Laura Bourgault – Edité par : Vincent Roche