Honoraires médicaux: dépassements autorisés… sur devis

« Les dépassements d’honoraires sont un vrai sujet de préoccupation » a reconnu la ministre en charge de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin. L’article 28 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 obligera donc les professionnels de santé, désormais, à remettre une information écrite préalable à leurs patients dès lors que leur prestation sera onéreuse. Et cela si l’on en croit la ministre, à partir d’un montant prévisible « tournant autour de 80 à 100 euros ».

D’après ce fameux article 28 donc, ces devis préciseront « le tarif des actes remboursés, la nature et le montant du dépassement facturé ». Le montant « plancher » à partir duquel un devis sera exigible sera prochainement fixé par arrêté ministériel. Quant aux médecins qui ne respecteront pas cette obligation, ils pourront « faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé ».

En théorie et comme le prévoit l’article L.1111-3 du Code de la Santé publique, les professionnels de santé libéraux ont le devoir d’informer leurs patients en affichant leurs honoraires. Mais comme l’a révélé une enquête rendue publique en 2006 par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), seul un médecin sur deux respecterait cette réglementation…

La rédaction d’un devis en matière de santé est également obligatoire pour les chirurgiens esthétiques, (à partir d’un montant de 300 euros TTC ou si une anesthésie générale est requise), pour les kinésithérapeutes (pour des prestations supérieures à 150 euros TTC), les dentistes, les opticiens, et enfin les pédicures-podologues.

A noter enfin comme le souligne la revue 60 Millions de Consommateurs, que les praticiens doivent respecter un délai de réflexion entre la remise du devis et le début du traitement. En matière de chirurgie esthétique par exemple, « ce délai est fixé légalement à quinze jours. Durant cette période, aucune somme d’argent ne peut être réclamée en dehors des honoraires de consultation ».

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  Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, La Croix, 60 Millions de Consommateurs n°424, Rapport d’activité 2006 de la DGCCRF (chapitre : la Protection des Consommateurs).