L’épilation laser strictement réservée aux médecins

25 mars 2008

Dans un arrêt du 8 janvier dernier, la Cour de Cassation rappelle que « l’usage du laser est réservé aux seuls médecins, y compris à des fins esthétiques ». Cette décision vient confirmer l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes condamnant en février 2007, un institut d’épilation au laser tenu par un professeur de gymnastique…

En 2003, le Syndicat national des Dermatologues avait en effet engagé une action en justice contre cet institut, au motif que ce type de pratique constitue « un exercice illégal de la médecine ». La Cour de Cassation rappelle donc que « la réglementation en vigueur (arrêtés des 6 janvier 1962 et 22 mars 1972, n.d.l.r.) ne tolère aucune exception. Une distinction entre les lasers à usage médical et les autres est inopérante et inutile ».

  • Source : Syndicat national des Dermatologues, 7 mars 2008

Destination Santé
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre quelles sections du site Web vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Plus d'informations sur notre politique de cookies sur nos CGU.

Aller à la barre d’outils