L’UFC-Que Choisir dénonce la convention AERAS

La nouvelle convention signée sous l’égide du gouvernement pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé, est rejetée par l’UFC-Que Choisir. Celle-ci refuse en effet de signer un document “inutile”.

Cette convention, qui doit permettre de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS), succède à la convention Belorgey. L’application de cette dernière on s’en souvient, s’était avéré aussi défavorable aux emprunteurs… que favorable aux assureurs.

Or pour l’association de défense des consommateurs, la signature d’une nouvelle convention ne sert à rien, puisque c’est la législation en vigueur qui pose problème. “L’AERAS ne corrigera pas le déséquilibre juridique instauré par la loi“. Cette loi, c’est l’article L.113-8 du code des assurances. Lequel stipule que tout candidat à l’assurance auteur de fausses déclarations verra l’ensemble de ses primes versées à l’assureur, retenues par ce dernier. Sauf que cette clause s’applique également lorsqu’il s’agit de personnes sous-déclarant leurs risques de santé par crainte, très souvent justifiée, de ne pas obtenir le contrat ! Où alors de voir le coût de leur assurance exploser. C’est ce que l’on appelle la quadrature du cercle.

“L’effet pervers de la loi l’emportera sur la convention“, prédit l’UFC-Que Choisir qui demande une modification de la législation. En pleine année électorale ? Autant prédire une nouvelle glaciation…

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  Source : UFC-Que Choisir, 5 juillet 2006