Médiator : le décret est au JO

[04 août 2011 - 12h25] [mis à jour le 19 décembre 2013 à 14h47]

Le décret n°2011-932 du 1er août 2011, relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator®), a été publié ce matin par le Journal Officiel. Dès le 1er septembre, les victimes de ce médicament pourront donc s’adresser directement à l’ONIAM (Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections nosocomiales) pour demander la prise en charge de leur cas.

Le texte est cosigné par le Premier ministre François Fillon, le ministre du Travail de l’Emploi et de la Santé Xavier Bertrand, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier, et par la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par ailleurs porte-parole du Gouvernement Valérie Pécresse.

Après la mise en place du fonds d’indemnisation, intervenue après un vote unanime par les deux chambres du Parlement, d’une loi de finances rectificative pour 2011, ce décret « boucle » le dispositif. L’ONIAM interviendra comme un « guichet unique » auquel pourront s’adresser les victimes du benfluorex sans pour autant obérer leurs droits futurs. En effet, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé rappelle que ce dispositif permet « une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitent. »

Xavier Bertrand et Nora Berra « tiennent à rappeler qu’il n’est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables » Il est ainsi prévu que l’ONIAM se tourne ensuite systématiquement vers les laboratoires Servier (producteurs du benfluorex) pour leur demander de faire une proposition d’indemnisation. En cas de refus de ces derniers, « l’ONIAM pourra après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité de 30% pour ne pas avoir accepté la demande initiale ».

Le dispositif qui à l’évidence se veut dissuasif, est complété par une refonte partielle de la gouvernance de l’ONIAM. Le ministère souligne en effet que « les associations de victimes ont été associées à l’élaboration de ces dispositions et seront associées à la gouvernance du fonds d’indemnisation, via une place confortée dans le conseil d’orientation de l’ONIAM. » Une réunion serait d’ailleurs prévue « avant la fin de l’été » avec les associations « pour garantir l’accès à l’information et l’accès à l’indemnisation. »

En pratique : Dès le 1er septembre les victimes pourront s’adresser à l’ONIAM par téléphone au 0810 600 160 (prix d’un appel local) ou par courrier à ONIAM-Service Mediator : 36, avenue du Général de Gaulle – Tour Galliéni II – 93175 Bagnolet Cedex.

Pour aller plus loin :
– Accédez au site de l’ONIAM : www.oniam.fr
– Accédez au texte du décret

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