Médiator® : le fonds d’indemnisation inquiète… les médecins !

La bataille judiciaire est lancée ! Tout juste entériné par le Conseil des ministres, le dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex (le Médiator® et ses génériques), attise déjà les polémiques ! Comment se fera la mise en place de ce fonds ? Qui pourra y prétendre ? Maître Emmanuel Daoud, avocat au cabinet Vigo (Paris) nous éclaire sur son fonctionnement…

De quoi s’agit-il ? Ce dispositif a été institué dans la cadre du Projet de loi de finance rectificative pour 2011. Il s’agit d’un fonds public qui sera géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le fonds n’est pas encore en place, mais devrait l’être au plus tard 1er septembre 2011.

Qui pourra y prétendre ? L’article L. 1142-24-2 du Code de la Santé Publique tel que modifié par le projet de loi, dispose que « toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit pourront saisir l’ONIAM ».

Comment fonctionnera-t-il ? Ce fonds permettra d’indemniser les victimes de ce médicament, lorsque le ou les responsables identifiés à la suite de l’expertise menée par le collège d’experts refuseront de proposer une indemnisation ou de donner une suite suffisante à la demande d’indemnisation. Exemple concret : « si une victime lance une procédure d’indemnisation à l’encontre du laboratoire Servier, celui-ci aura 3 mois pour faire une offre au demandeur », précise Me Daoud. « Si au terme de ce délai, la demandeur n’a pas de réponse ou s’il a reçu une offre qu’il juge insuffisante, il pourra se retourner vers l’ONIAM. Ce dernier disposera également d’un délai de 3 mois pour formuler une offre au nom du responsable et en régler le montant. Si celle-ci est acceptée par la victime, le montant sera réglé ».

Mais l’histoire ne sera pas terminée pour autant. En effet, « l’ONIAM pourra exercer un recours contre le responsable défaillant – le laboratoire Servier dans notre exemple n.d.l.r. – pour obtenir le remboursement des sommes versées en son nom. Et pour que la procédure soit dissuasive, une pénalité inférieure ou égale à 30% du montant versé sera appliquée. Et celle-ci sera conservée par l’Office ».

Des médecins inquiétés ? Ce fonds se substituera donc « aux responsables identifiés et défaillants ». Est-ce à dire que les médecins qui auraient prescrits le benfluorex hors AMM, pourraient également être mis en cause ? « Absolument », confirme Me Daoud. « Le patient qui considère que son médecin n’a pas exercé sont art de la médecine avec la prudence nécessaire pourra également le mettre en cause ». Autrement dit, si la responsabilité de tel ou tel médecin est avérée au terme de l’expertise, le prescripteur pourra se retrouver dans la même situation que le laboratoire Servier dans notre exemple précédent. Avec 3 mois pour payer. S’il refuse ou propose une indemnisation insuffisante, il verra alors l’ONIAM se substituer à « cette défaillance ».

Quant à savoir si l’Office se retournera ensuite vers tel ou tel médecin pour obtenir le remboursement, voilà une autre question dont la réponse est éminemment politique… Le ministre en charge de la santé, Xavier Bertrand, y a déjà répondu dimanche dernier (8 mai 2011) sur France 5 dans l’émission C Politique : «?Les médecins ne seront pas les payeurs », n’a-t-il cessé de répéter sur un mode quasi-conjuratoire…

Il semble toutefois que le ministre n’ait pas vraiment rassuré les prescripteurs. Un syndicat médical – la Fédération des Médecins de France (FMF) – a en effet décidé d’attaquer l’Agence française de Sécurité sanitaire des Produits de Santé (AFSSaPS) pour manquement à l’obligation d’information. Les professionnels préparent donc déjà leur riposte, dans cette affaire qui constitue plus que jamais un « panier de crabes ». « Cette histoire est très loin d’être terminée » conclut Me Daoud. « Elle n’est même pas tout à fait écrite… »

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  Source : Interview de Me Emmanuel Daoud, 13 mai 2011 – Le Figaro, 13 mai 2011 - Projet de loi de finance rectificative pour 2011, 11 mai 2011 – Compte-rendu du Conseil des Ministres, 11 mai 2011 – Le Médecin de France (Journal de la CSMF), 15 avril 2011, n°1164