Refus d’accès aux chiens guides d’aveugles : que dit la loi ?

C’est aujourd’hui, 30 avril, la Journée internationale du chien guide. La Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles et l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides dénoncent les refus opposés aux personnes accompagnées de leur animal. En 2024, plus de 245 cas de refus d’accès illégaux ont été signalés. Que dit la loi ?

© Roman Chazov/shutterstock.com

Trop d’établissements ferment encore leurs portes aux personnes aveugles ou malvoyantes accompagnées de leur chien guide, dénoncent la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC) et l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides (ANM’ Chiens Guides). Elles ont comptabilisé en 2024 245 refus illégaux d’accès aux chiens guide d’aveugle dans des lieux où ils ont pourtant le droit de se tenir : restaurants, hôtels, commerces, taxis, établissements médicaux…

C’est davantage que l’année précédente : le rapport publié fin 2023 par l’Observatoire de l’accessibilité des chiens guides et d’assistance faisait état de 167 refus d’accès recensés sur l’année. L’ANM’ Chiens Guides avait traité 227 situations signalant des difficultés ou des refus. En cause : un déficit de sensibilisation, une méconnaissance de la législation ou des préjugés persistants. Ces chiffres restent d’ailleurs probablement très en deçà de la réalité.

Refuser un chien guide, c’est illégal et c’est refuser l’accès à la société

Sur ce point la législation est parfaitement claire : elle garantit aux chiens guides le droit d’accéder à tous les lieux ouverts au public, ainsi qu’à l’ensemble des moyens de transport. En application de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité et des articles du Code de la santé publique, ces chiens sont reconnus comme des assistants pour les personnes en situation de handicap visuel. Ils doivent donc pouvoir accompagner leur maître partout. Seules quelques exceptions subsistent, comme les salles de soins à l’hôpital.

Reconnaître le refus d’accès comme une discrimination et non plus une simple infraction

Or dans les faits, ces droits du chien guide sont trop souvent ignorés et les sanctions marginales. C’est pourquoi la FFAC et l’ANM’ Chiens Guides demandent que chaque refus d’accès soit reconnu comme un acte de discrimination, et non comme une simple infraction.

« Le chien guide, c’est plus de liberté, plus de sécurité, plus d’autonomie. Refuser l’entrée à une personne déficiente visuelle accompagnée de son chien guide, c’est la priver de tout cela d’un seul geste. Il est temps de reconnaître ces refus comme des actes discriminatoires », déclare Dominique Latgé, Présidente de l’ANM’ Chiens Guides.

Handicap : 7 informations à savoir sur les chiens guides

Près de 7 000 équipes maître-chien guide ont été formées depuis l’ouverture de la première école de chiens guides d’aveugles. Environ 220 chiens guides sont remis chaque année, sans aucun frais, à des personnes aveugles ou malvoyantes.

Liens utiles :

L’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides (ANLM chiens guides)

La Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC)

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  Source : Communiqué de presse 25/04/25 « Le chien guide, allié de l’autonomie… encore trop souvent entravé. » Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC) et l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides (ANM’ Chiens Guides)

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  Ecrit par : Hélène Joubert ; Édité par Emmanuel Ducreuzet