Violences faites aux femmes : enfin un texte européen

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe – à ne pas confondre avec le Conseil des ministres de l’Union européenne… – vient d’adopter une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Un outil juridique destiné à prévenir et punir toute brutalité faite aux femmes, et toute forme de discrimination en raison du sexe.

Elle établit (enfin) un cadre juridique complet pour « prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes », au nombre desquelles « le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles ».

La violence domestique est également prise en compte par la convention. Celle-ci inclut en effet tous « les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer, ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires ».

Le texte prévoit en outre « la création d’un groupe international d’experts indépendants visant à assurer la mise en œuvre effective (de la Convention) au plan national ». Chaque Etat pourra donc ratifier cette convention lors d’un vote qui doit intervenir le 11 mai prochain à Istanbul. A cette date, la session du Comité des Ministres réunira les Ministres des Affaires Etrangères des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire – et imprimer – le texte intégral de la Convention.

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  Source : Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 7 avril 2011