Cliniques privées : le forfait qui fait débat

Avez-vous déjà entendu parler du « forfait d’assistance aux démarches administratives » ? Certaines cliniques privées – celles du groupe Vitalia, numéro 2 du secteur en France – proposent sous cet intitulé, des services très différents : mise à jour de la carte vitale, mise en place du tiers payant mais aussi réservation de taxi, de VSL ou d’ambulance. Différents donc, ces services ont en commun… d’être payants. Et pas bon marché puisqu’ils sont facturés 9 euros. Le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) clame son indignation devant cette option – souvent obligatoire selon les responsables du CISS. Le collectif a d’ailleurs saisi l’Assurance-maladie.

Une hospitalisation engendre des frais. Pour la plupart, ils sont pris en charge par l’Assurance-maladie. Certaines prestations toutefois, ne font l’objet d’aucun remboursement. C’est le cas du forfait hospitalier, établi par le Code de la Sécurité sociale. Il est toutefois pris en charge par certaines assurances complémentaires. Ce forfait correspond à la participation financière du patient aux « frais d’hébergement et d’entretien entraînés par l’hospitalisation ».

Le « forfait d’assistance aux démarches administratives » pour sa part, est facturé par les cliniques du groupe Vitalia depuis le 1er février 2011. D’abord établi à 6 euros, il a été augmenté le mois dernier pour atteindre 9 euros. Pour justifier cette augmentation de… 50% sur un an, Xavier Boutin, directeur général adjoint de Vitalia explique s’être rendu compte que « les patients nous sollicitaient pour des démarches sortant du cadre prévu ».

Le cadre prévu ? « Les courriers, les coups de téléphone à la complémentaire santé pour mettre en place la prise en charge, établir le dossier pour que le patient se fasse rembourser, la mise en place du tiers payant, les démarches de transfert par taxi ou ambulance à la sortie de la clinique », énumère Xavier Boutin. Des prestations que « le patient peut effectuer lui-même s’il choisit de ne pas cocher la case forfait qu’on lui propose lors de son admission », ajoute-t-il. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Sur un document émanant d’une clinique du groupe Vitalia et transmis au CISS par un patient, on trouve par exemple les « devis pour les non-assurés sociaux, pour les actes non pris en charge par les caisses d’assurance »…

Comptabilité divergente

Pour le CISS, « il y a des actes facturés qui ne doivent pas l’être car ils relèvent de la prise en charge ». C’est en particulier le cas de la mise en place du tiers payant. « Cet acte administratif ne peut être effectué par le patient. De fait, s’il refuse le forfait, il ne peut bénéficier de l’avance de frais », s’insurge Marc Morel, directeur du CISS. Le Collectif a d’ailleurs adressé un courrier à l’Assurance-maladie pour « vérifier que ce forfait est bien légal. Et quand bien même il le serait, nous le trouvons scandaleux et immoral », ajoute-t-il.

Vitalia de son côté, estime être « obligé de faire correspondre une dépense à une recette. Quand on dépense du temps, de l’argent, des timbres, du personnel, il faut qu’on ait une recette. Si elle ne vient pas de l’Etat, elle vient du patient qui a commandé cette prestation », explique Xavier Boutin. Jusqu’en février 2011, ces prestations étaient réalisées par les établissements comme un service standard. « Ce n’était pas juste » assure-t-il sans désemparer. Marc Morel pour sa part, ne désarme pas davantage et s’interroge : « Va-t-on bientôt faire payer au patient l’air respiré dans les cliniques ? »

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  Source : CISS, 27 mars 2012 ; interview de Xavier Boutin, directeur général adjoint de Vitalia, 28 mars 2012 ; interview de Marc Morel, directeur du CISS, 28 mars 2012