20 ans après la loi sur le handicap, du mieux mais encore des efforts !
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué un tournant majeur dans la politique du handicap en France, à savoir « reconnaître le handicap comme une question de société et non plus seulement comme un sujet médico-social », résume Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées de 2017 à 2022.
Concrètement, cette loi fondatrice introduit pour la première fois une définition légale du handicap : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
Elle établit de plus un principe d’égalité de traitement dans tous les domaines : accès aux droits, à l’éducation, à l’emploi, à la vie sociale, à la formation, aux transports, au logement, à la culture. Elle prévoit également la création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi que la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique destiné à simplifier les démarches et centraliser l’accès aux droits et prestations.
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le FIPHFP viennent de publier leur Observatoire de l’Emploi et du Handicap qui dresse le bilan des 20 ans de cette loi. En voici les chiffres clés :
– le nombre de personnes reconnues handicapées a considérablement augmenté, passant de 1,3 million à plus de 3 millions (la loi de 2005 et celles qui ont suivi ont ainsi permis une meilleure reconnaissance des personnes handicapées, pour lesquelles le handicap n’était auparavant pas reconnu).
– le nombre de personnes en emploi a également plus que doublé, atteignant 1,2 million ;
– en près de vingt ans, les effectifs de travailleurs en situation de handicap ont nettement progressé parmi les employeurs soumis à l’obligation d’emploi :
· dans la fonction publique, le nombre d’agents concernés est passé de 164 000 à 270 000 ;
· dans le secteur privé, le nombre de salariés en situation de handicap est passé de 252 000 à 674 000.
– le taux de chômage des personnes en situation de handicap a diminué de 17 % à 12 %, encore supérieur à celui du taux de chômage global (7 %) ;
– en 2023, 4,3 % des personnes en emploi sont reconnues handicapées, contre seulement 2,1 % en 2002 ;
– l’augmentation du nombre et de la part des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) parmi les personnes en emploi s’est accompagnée d’une modification du profil des personnes handicapées : un public plus féminin, plus âgé et davantage formé.
Pour Françoise Descamps Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP : « La Fonction publique connaît une dynamique positive et encourageante. Le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap s’élève aujourd’hui à 5,93 %. Mais derrière ce chiffre se cache une grande hétérogénéité entre les versants, et même au sein de chacun d’eux. Il nous reste donc un chemin important à parcourir pour faire du handicap un sujet complètement intégré, dans les faits comme dans les esprits. »
Le handicap reste, année après année, le premier motif de discrimination dénoncé auprès du Défenseur des droits. Et c’est l’emploi qui concentre la majorité des réclamations. « Dans 8 cas sur 10, il s’agit d’un blocage de carrière ou d’un risque de perte d’emploi, précise Claire Hédon, Défenseure des droits. Derrière ces chiffres, un constat clair : les employeurs ne respectent pas l’obligation d’aménagement raisonnable*, pourtant inscrite dans la loi du 11 février 2005. »
* Il s’agit de modifier certaines règles, pratiques ou environnements pour permettre à une personne en situation de handicap de travailler dans des conditions équitables.
Source : Observatoire de l’Emploi et du Handicap : bilan des 20 ans de la loi du 11 février 2005 (05 juin 205)
Ecrit par : Hélène Joubert ; Édité par Emmanuel Ducreuzet
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