Euthanasie : bientôt une loi ?

Pourra-t-on bientôt bénéficier légalement d’une assistance pour mourir ? Uniquement dans des conditions bien définies, affirme le Législateur. C’est en tout cas le sens du texte rédigé par la Commission des Affaires sociales du Sénat. « Relatif à l’assistance médicalisée pour mourir », ce document est la synthèse de trois propositions de loi déposées par Jean-Pierre Godefroy (PS), Guy Fischer (CRC-SPG) et Alain Fouché (UMP). Balisé de garde-fous, ce texte ouvrirait-il la voie à la légalisation tant controversée de l’euthanasie en France ?

A toute personne majeure, « en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable », le texte propose de « bénéficier d’une assistance médicalisée permettant, par acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ». Afin de « s’assurer de la réalité de la situation médicale », le médecin sollicité par le malade doit saisir deux confrères. Il a en outre l’obligation de proposer au patient les soins palliatifs disponibles comme alternative à sa décision. Ces dispositifs ont été développés par la loi Leonetti de 2005 sur le droit des malades en fin de vie.

Si la décision du malade doit être « libre, éclairée et réfléchie », le texte prévoit la possibilité de rédiger des « directives anticipées ». Cette précision prend en compte les maladies graves pouvant entraîner une incapacité à exprimer sa volonté. Et le choix du patient reste « révocable à tout moment ».

En termes de mise en application pratique, les professionnels de santé volontaires suivront « une formation sur les conditions de réalisation d’une assistance médicalisée pour mourir ». Chaque praticien conservera par ailleurs le droit de refuser de mettre en œuvre lui-même cette assistance. Il reste toutefois, dans ce cas, dans l’obligation d’orienter son patient vers un autre médecin.

Le texte et les éventuels amendements seront examinés en séance publique le 25 janvier prochain.

Pour aller plus loin, consultez le <a href="https://destinationsante.com/IMG/pdf/ppl10-229(1).pdf” target=”_blank”>texte de la commission des affaires sociales du Sénat et les propositions de loi de Jean-Pierre Godefroy (PS), Guy Fischer (CRC-SPG) et Alain Fouché (UMP), ainsi que le texte de la loi Leonetti de 2005.

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  Source : Commission des Affaires sociales du Sénat, 18 janvier 2011