Fin de vie : le Comité d’éthique ouvre la voie à l’« aide active à mourir »

L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique fera date. Rendu public ce mardi, il ouvre pour la première fois la voie à l’« aide active à mourir ». Une convention citoyenne sera lancée en octobre, a annoncé l’Elysée.

© David Pereiras/shutterstock.com

C’est une avancée considérable du Conseil consultatif national d’éthique, qui a longtemps considéré qu’en matière de fin de vie, il n’était pas nécessaire d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, adoptée en 2016. En permettant la désignation d’une « personne de confiance », en encourageant la rédaction de « directives anticipées » et en donnant la possibilité, dans certaines conditions, de pratiquer une « sédation profonde et continue jusqu’au décès », celle-ci parachevait un processus ouvert depuis plusieurs décennies.

Cependant, reconnaît désormais le CCNE, ce cadre juridique ne peut répondre à la variété des situations rencontrées en fin de vie. S’il est satisfaisant « lorsqu’un pronostic vital est engagé à court terme », il ne l’est pas dans un certain nombre de cas. « Certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais à moyen terme, ne rencontrent pas de solution toujours adaptée à leur détresse dans le champ des dispositions législatives », détaille l’instance.

« De façon libre, éclairée et réitérée »

C’est également le cas des personnes en situation « de dépendance à des traitements vitaux dont l’arrêt, décidé par la personne lorsqu’elle est consciente, sans altération de ses fonctions cognitives, n’entraîne pas un décès à court terme ». C’est donc pour répondre à ce type de situations que le CCNE a fait évoluer sa position, assortie d’un certain nombre de conditions strictes dont le législateur devra tenir compte, s’il « venait à s’emparer de ce sujet ».

Outre le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs, il préconise donc que « la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ». De plus, la demande d’aide active à mourir devra être exprimée « par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée ».

Convention citoyenne

Si le texte de l’avis 139 a été adopté à la majorité des membres du Conseil, certains ont toutefois émis une réserve : « le constat partagé qu’« on meurt mal en France » nous engage davantage à nous interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer pour y répondre, plutôt qu’à envisager d’abord une évolution législative en faveur d’une aide active à mourir », précisent-ils.

De son côté, l’Elysée a fait savoir qu’une convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sera « constituée dès octobre » et rendra ses conclusions en mars 2023. « L’ensemble de ces travaux permettra d’envisager le cas échéant les précisions et évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023 », précise le communiqué.

• 

  Source : Conseil consultatif national d’éthique, legifrance.fr, Elysée - Septembre 2022

• 

  Ecrit par : Laura Bourgault - Edité par : Dominique Salomon