La taxe sur les feuilles de soins retoquée

Dans un avis rendu le 7 avril, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision du directeur général de l’Union nationale des Caisses d’Assurance-maladie (UNCAM). Celui-ci avait en effet institué une contribution spéciale, imposée aux médecins qui n’assurent pas la télétransmission des feuilles de soins.

« Aucun texte n’habilitait le directeur général de l’UNCAM à édicter cette mesure » vient ainsi de décider le Conseil d’Etat. Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, les médecins se voyaient taxés par l’Assurance-maladie, de 0,50 € par feuille de soins délivrée sur papier. L’objectif de l’UNCAM était de forcer les praticiens à recourir à la télétransmission électronique, permise par le recours à la carte vitale. Un objectif d’ordre économique, la télétransmission évitant à l’Assurance-maladie les frais de manutention des feuilles « papier ».

La Confédération des Syndicats médicaux français (CSMF) et le Syndicat des Médecins libéraux (SML) avaient dénoncé le caractère injuste de cette pénalité. Les deux centrales estimaient en effet que les médecins n’étaient pas responsables de l’étourderie des patients qui oublient leur carte vitale. La décision du Conseil d’Etat fait d’ailleurs suite à un recours du syndicat des médecins d’Aix-en-Provence et sa région.

Pour aller plus loin, lire l’avis du Conseil d’Etat du 7 avril.

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  Source : Avis du Conseil d’Etat, 7 avril 2011