Le choix du médecin traitant : des obligations illégales ?

La lettre que vous avez reçue de la Sécurité sociale vous enjoignant de choisir avant le 1er juillet votre médecin traitant, serait illégale ! C’est l’avis de l’association Médecins généralistes Vigilance Action (MGVA), qui vient de saisir le Conseil d’Etat.

Le 25 février dernier, ses responsables ont ainsi déposé un recours devant la Haute Juridiction, visant le formulaire “Médecin Traitant”. Ils invoquent ce qui ressemble bien à des irrégularités graves, dans les méthodes employées par l’assurance maladie pour obtenir la signature des assurés.

La date butoir du 1er juillet d’abord, n’aurait aucun fondement légal. “Cette date si elle a été évoquée verbalement par le ministre, ne figure dans aucun texte officiel opposable à la date de publication de l’arrêté“, précise l’association MGVA. Les contraintes ainsi imposées devancent la loi… ce qui est gravement irrégulier.

D’autres comportements fautifs sont rapportés par l’association. Le choix obligatoire d’un médecin traitant ne figure dans aucun texte. “A la question posée dans le document, “que se passe-t-il si on ne déclare pas de médecin traitant ?”, la réponse aurait dû être : rien, du moins à ce jour et jusqu’à parution de textes réglementaires dont votre caisse vous informera en temps utile et par rapport auxquels vous pourrez alors vous déterminer en toute connaissance de cause“. Au lieu de cela, l’assuré se trouve menacé de sanctions qui vont jusqu’à la privation partielle de prise en charge…

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  Source : Association MGVA, 1er mars 2004