Le droit de substitution générique est entré dans les faits

C’est officiel depuis la publication au «JO » de la loi portant financement de la Sécurité Sociale: les pharmaciens ont désormais le droit de remplacer le médicament original figurant sur une prescription médicale par sa copie générique. Le législateur n’a mis que deux conditions à cette petite révolution. En premier lieu, le médecin prescripteur devra ne pas s’être opposé par écrit à cette substitution en faisant par exemple figurer, en marge de son ordonnance, la mention «non substituable ». Ensuite, toute substitution ne sera autorisée que si elle se fait au bénéfice d’un médicament moins cher que celui prescrit par le médecin. Rappelons qu’en France les prix des médicaments remboursés sont fixés par le Comité Economique du Médicament qui dépend du Ministère des Affaires Sociales. Comme il est de règle d’accorder aux génériques des prix inférieurs à celui du produit de référence, ce dernier impératif imposé aux pharmaciens ne jouera de fait qu’en cas de substitution d’un générique à un autre…

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  Source : Journal Officiel de la République Française, 27 décembre 1998