Médicaments sur Internet : une vente très encadrée

Combattre la contrefaçon sur Internet : un médicament sur deux est un faux. © Phovoir

La vente (légale) de médicaments sur Internet se précise. Ce dimanche en effet a été publié, au Journal officiel,  l’arrêté encadrant de façon stricte cette pratique en France. Il entrera en vigueur le 12 juillet prochain et concernera tous les médicaments vendus sans ordonnance. Soit environ 4 000 spécialités.

L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 définit le commerce électronique de médicaments comme « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain. » En clair, le site Internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel de l’officine.

Comme prévu, ce site doit, en amont, avoir été autorisé par « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. » Dès lors, le pharmacien doit respecter une série de règles relatives à la déontologie et aux bonnes pratiques : liées au secret professionnel, au devoir de conseil ou celui de refuser la délivrance du médicament s’il estime que l’intérêt du patient l’exige…

Par ailleurs, « la création et l’exploitation du site internet ne doivent pas être financées, pour tout ou partie, par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. »

Le site doit également comporter un lien hypertexte vers le site de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM), pour permettre les déclarations de pharmacovigilance. En revanche, seront interdits des liens vers les sites des entreprises pharmaceutiques ou vers des forums de discussion.

Le médicament mis en vente sera présenté de façon « objective, claire et non trompeuse ». Ainsi, seuls les éléments suivants devront figurer :

• La dénomination commerciale du médicament ;

• La ou les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché ;

• La forme galénique et le nombre d’unités de prise ;

• Le prix (affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient)  ;

• Les précautions d’emploi (avec la notice disponible en format PDF et imprimable);

• Un lien vers le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) du médicament disponible sur le site de l’ANSM ;

• Les photos du conditionnement.

Enfin, en ce qui concerne la vente en elle-même, la préparation des commandes « ne peut se faire qu’au sein de l’officine dans un espace adapté à cet effet ». La livraison des médicaments se fera sous la responsabilité du pharmacien. Enfin, le patient pourra se déplacer à l’officine pour se voir délivrer le médicament commandé.

Retrouvez sur les site de l’Ordre national des Pharmaciens, la  Liste des sites autorisés à pratiquer le commerce électronique de médicaments.

Ecrit par : Vincent Roche –Edité par : David Picot

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  Source : JORF n°0144 du 23 juin 2013- Texte n°5 - Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.