Mineurs étrangers non accompagnés : à quoi servent les tests osseux ?

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Le Conseil constitutionnel a étudié ce mardi 12 mars la question des tests osseux effectués sur les mineurs étrangers non accompagnés en France. Rappel sur ces examens médicaux dénoncés par les associations et considérés par la communauté scientifique comme non-fiables.

Les tests osseux réalisés sur des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) sont-ils constitutionnels ? C’est la « question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » – posée pour un jeune Guinéen dont la minorité a été rejetée – à laquelle devra répondre le Conseil constitutionnel. Sa réponse est attendue pour le 22 mars.

En quoi consiste ces tests osseux si médiatisés ?

Les tests osseux sont en réalité des examens radiographiques du poignet, et parfois des hanches, mis en œuvre par les services médico-légaux des établissements publics de santé, comme les CHU sur demande du Parquet. Objectif : déterminer l’âge de la personne.

A qui s’adressent-ils ?

Seuls les mineurs étrangers non-accompagnés sont incités à se soumettre à ces tests. « On est dans une logique de suspicion », souligne le Dr Carine Rolland de Médecins du Monde (MdM) à Nantes. « Jusqu’à s’immiscer dans le droit à la protection de l’enfance dès que ça concerne les étrangers. Avec pour but de détecter les menteurs, les faux mineurs ». Et finalement, « ils sont toujours la variable d’ajustement dans l’Aide sociale à l’Enfance (ASE)», ajoute-t-elle. Sous prétexte que l’Etat n’a pas les moyens de prendre en charge ces mineurs. Alors qu’« ils ne représentent que 6 à 10% des jeunes accueillis par l’ASE en France ».

Sont-ils fiables ?

Les conclusions de ces tests se basent sur l’atlas de Greulich et Pyle pour l’âge osseux. Or cet atlas, composé d’images radiographiques de référence de l’ossification du poignet de la main gauche chez l’enfant a été réalisé « pour suivre des petits présentant un retard ou une avance clinique de maturation », soulignait le Dr Kathia Chaumoitre, radiologue à l’AP-HM en 2016. Il « n’est pas fait pour donner l’âge civil d’un individu même s’il y a un lien fort entre âge osseux et âge civil. » Ces tests ne sont donc pas fiables. Ce qu’ont confirmé l’Académie de médecine dès 2007 et le Haut Conseil de la Santé Publique en 2014. « Ce ne sont pas des détecteurs de mensonges », confirme Carine Rolland.

Qu’attendent les défenseurs des MNA du Conseil constitutionnel ?

Carine Rolland les estimant « tellement imprécis et non fiables avec des conséquences dramatiques pour les jeunes exclus de la protection de l’enfance », espère bien « qu’il va les interdire ». Les défenseurs des mineurs non accompagnés comme l’avocat Yann Chaumette à Nantes attendent donc  «  avec impatience la position du Conseil constitutionnel ».

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  Source : interview du Dr Carine Rolland de Médecins du Monde (MdM) à Nantes, 13 mars 2019 – interview de Yann Chaumette, avocat à Nantes, 13 mars 2019

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Vincent Roche