PLFSS 2012 : fin de parcours législatif en vue

Initié avant l’été, le texte du projet de loi portant financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 poursuit cahin-caha son parcours législatif. Il est encore ce mardi à l’Assemblée nationale et reviendra demain mercredi devant le Sénat. Simultanément cependant, une version rectificative intégrant les nouvelles prévisions de croissance sera présentée en Conseil des Ministres. Premier texte emblématique depuis le passage à gauche du Sénat en octobre, le PLFSS donne l’impression d’emprunter cette année un parcours chaotique. Chaotique, vraiment ? En fait « pas tant que cela », rectifie Pascal Jan, docteur en droit constitutionnel et professeur à l’Université de Bordeaux.

L’impression pourtant, était confortée par le communiqué de presse émis le 15 novembre par la Commission des Affaires sociales de la Haute assemblée. Celle-ci expliquait en effet que « le Sénat d’opposition (imposait) au gouvernement son propre projet de budget de la sécurité sociale. »

La semaine dernière en effet, elle avait profondément remanié le PLFSS pour 2012, rejetant l’ensemble des tableaux d’équilibre ainsi que les prévisions de recettes pour l’exercice. « Le Sénat a esquissé ce que pourrait être une autre politique, par une gestion plus responsable des comptes », ont souligné les rapporteurs PS et CRC (groupe communiste, républicain, citoyen) de la Commission des Affaires sociales. Baroud d’honneur…

« Le basculement à gauche du Sénat ne modifie pas les délais d’adoption des textes », rassure Pascal Jan. « En revanche, un tel changement bouleverse les rapports de force entre l’Assemblée et le Sénat. Dans pareille situation, une des différences principales concerne la Commission mixte paritaire (CMP) qui, lorsqu’elle doit être réunie en cas de désaccord entre les deux assemblées, a toutes les chances d’échouer ». Comme d’ailleurs ce fut le cas, mercredi dernier.

Pour notre spécialiste du droit constitutionnel, « le désaccord des sénateurs n’empêchera pas la majorité d’adopter les dispositions qu’elle souhaite. Elle va reprendre le texte d’avant CMP. Et le gouvernement va demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. Elle aura le dernier mot ».

Au niveau du calendrier donc, un PLFSS rectificatif tenant compte de la nouvelle prévision de croissance – ramenée de 1,75 à 1% – doit être présenté ce 23 novembre en Conseil des ministres. Il devrait être soumis le 5 décembre à l’Assemblée nationale. Il inclura en particulier une progression des dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) ramenée à 2,5% au lieu des 2,8% initialement envisagés. Et au bout du compte « le texte sera bien adopté dans les délais », conclut Pascal Jan.

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  Source : Assemblée nationale, Sénat, novembre 2012 – Interview du Pr Pascal Jan, 17 novembre 2011