Projet de loi sur le renseignement : la santé sous surveillance ?

La loi sur le renseignement pourrait mettre fin au secret médical. ©Phovoir

Le projet de loi sur le renseignement devrait être définitivement voté demain, mercredi 24 juin. Ce texte présenté par le gouvernement après les attentats parisiens de janvier 2015, afin notamment de légaliser des pratiques clandestines des services de renseignement, pose de nombreuses questions en matière de santé.

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM) a rapidement fait part de son inquiétude. Il a demandé par un communiqué que les professions de santé fassent partie des professions protégées, au même titre que les magistrats, avocats, journalistes ou parlementaires, au nom du secret médical des citoyens. Mais l’article du projet de loi n’a pas été modifié en ce sens. Les patients se verraient-ils alors exposés à une « captation » de leur « dossier médical » ? L’hypothèse n’est pas à exclure.

Par ailleurs, le CNOM a demandé que « les hébergeurs Internet gérant des données personnelles de santé soient exclus de toute surveillance par des ‘boîtes noires’ installées auprès des opérateurs ». Sans succès. La santé est désormais très largement informatisée : du laboratoire qui développe les médicaments, au médecin qui élabore le diagnostic, en passant par le pharmacien qui délivre le traitement, jusqu’aux patients. La protection de ces données personnelles sera-t-elle encore assurée ?

La CNIL consultée, mais pas écoutée 

Le projet énonce que des renseignements pourront être récoltés, soit en pénétrant dans les systèmes de données informatiques, soit directement sur les écrans des terminaux numériques. Sur ce point, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) – consultée – a demandé au gouvernement l’application de la loi « Informatique et Libertés » à ce texte. Dans son avis, elle estime que son contrôle « constitue une exigence fondamentale afin d’asseoir la légitimité de ces fichiers dans le respect des droits et libertés des citoyens ». Mais aucun parlementaire n’a déposé d’amendement en ce sens. La CNIL est donc exclue du dispositif mis en place.

La France deviendra ainsi le seul pays doté d’un tel arsenal, le gouvernement des Etats-Unis venant d’enjoindre la NSA à réduire son activité de surveillance des citoyens.

Pour aller plus loin :

• Avis de la CNIL sur le projet de loi.
• Délibération n°2015-078 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de loi relatif au renseignement.

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  Source : Dossier législatif du projet de loi relatif au renseignement, Sénat, site consulté le 23 juin 2015 - CNIL, site consulté le 23 juin 2015 - Conseil national de l’Ordre des Médecins, site consulté le 23 juin 2015.

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  Ecrit par : Valérie Laurent et Emmanuel Ducreuzet – Edité par : Dominique Salomon