Que va changer la loi de santé ?

[14 avril 2015 - 15h02] [mis à jour le 15 avril 2015 à 10h05]

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui en première lecture, par 311 voix contre 241, le projet de loi de Marisol TOURAINE relatif à la modernisation de notre système de santé.  Concrètement, à quels changements doivent s’attendre les Français  ?

C’est en septembre 2013 que la Ministre de la Santé a pour la première fois précisé le défi du gouvernement pour l’accès aux soins. L’une des priorités, renforcer la prévention dans l’Hexagone en misant sur :

  • La lutte contre le tabagisme. Les mesures reposent sur la vente de paquets de cigarettes neutres, dispositif prévu pour mai 2016, l’amélioration de l’aide au sevrage tabagique, l’interdiction de fumer dans la voiture en présence d’enfants et dans les espaces publics de jeux ;
  • L’amélioration de l’information nutritionnelle sur « les emballages alimentaires en la rendant plus simples, plus synthétiques et plus accessibles ». L’idée : faire en sorte qu’elle « devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût ».
  • La lutte contre la valorisation de la minceur excessive en instaurant des sanctions pour incitation à la maigreur excessive et en interdisant d’exercer une activité de mannequin à toute personne dont l’indice de masse corporelle est inférieur à un certain seuil ;
  • La réduction du risque d’exposition aux rayons UV en encadrant plus strictement l’usage des appareils de bronzage et en renforçant la prévention de ce risque;
  • La réduction des phénomènes d’alcoolisation massive, en particulier chez les jeunes, en renforçant les sanctions contre l’incitation des mineurs à la consommation habituelle ou excessive d’alcool et en interdisant l’offre ou la vente aux mineurs d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool;
  • Le dépistage des infections sexuellement transmissibles (I.S.T) en développant « la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH ».

 Se rapprocher du médecin

Autre angle d’attaque, le développement des soins de proximité via :

  • La généralisation du tiers payant d’ici à 2017. Plus besoin donc d’avancer le moindre euro après votre consultation. L’intérêt, « permettre à tous les Français de se faire soigner », et, par extension, désengorger les urgences hospitalières en orientant les patients vers la médecine de ville ;
  • Un numéro d’appel de garde pour joindre un médecin pendant les heures de fermeture des cabinets ;
  • Le recours à un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans ;
  • Le dossier médical partagé (DMP) relancé. Ce dispositif de « carnet de santé électronique » contenant tout l’historique du patient (pathologies développées, interventions chirurgicales, prédisposition génétique…) est prévu pour mieux coordonner les parcours de soins.

Plus de droits aux patients

Le gouvernement prévoit par ailleurs d’instaurer :

  • « L’action de groupe en santé pour permettre aux usagers de se défendre collectivement en cas de préjudice subi dans le domaine de la santé » ;
  • La suppression du 3ème entretien avant l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le délai des 7 jours de réflexion jusqu’ici prévu avant la pratique d’un avortement ne serait donc plus obligatoire ;

Partager cet article