Secret médical : la CNIL épingle l’hôpital de Saint-Malo

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Le Centre hospitalier de Saint-Malo vient d’être mis en demeure par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour « non-respect de la confidentialité des données de santé ». Les faits reprochés sont graves : un prestataire de cet établissement a eu accès au dossier médical nominatif de… 950 patients !

Certains établissements de santé ont régulièrement recours à des sociétés extérieures pour « procéder à la vérification et à la correction » des opérations de codages des actes pratiqués. Il s’agit en quelque sorte de s’assurer que toutes les consultations et interventions chirurgicales ont bien été codées d’une part. Et de façon très précise, d’autre part. Comme le rappelle la CNIL, c’est un « enjeu stratégique pour les établissements dans la mesure où cela influe directement sur leur financement ».

L’analyse de ces données doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Laquelle « veille à ce que ces traitements ne portent pas sur les données nominatives des malades ». En juin 2013, la Commission a effectué un contrôle au centre hospitalier de Saint-Malo, « à la suite d’informations dont elle a eu connaissance ».

Dossiers informatisés ou en version papier !

Elle poursuit : « ce contrôle a permis de relever que le prestataire mandaté par l’hôpital a pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de 950 patients (informatisés ou en version papier), méconnaissant ainsi le code de la santé publique et la loi Informatique et Libertés qui oblige les responsables de traitements à préserver la sécurité des données et empêcher que des tiers non autorisés puissent y avoir accès ».

La CNIL précise que « cette mise en demeure n’est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le Centre hospitalier de Saint-Malo se conforme à la loi dans le délai imparti ». Elle souligne toutefois qu’elle a « décidé de rendre publique cette mise en demeure en raison de la sensibilité des données (à savoir des données de santé), de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de prévenir le renouvellement de tels manquements ». Elle en profite enfin pour « attirer l’attention de la ministre de la Santé et des fédérations hospitalières sur ces pratiques ».

Ecrit par : David Picot – Edité par : Emmanuel Ducreuzet

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  Source : CNIL, 7 octobre 2013