Une prime pour les médecins « performants »

Bientôt, le paiement à l’acte des honoraires ne sera plus le seul mode de rémunération des médecins français. Ainsi en dispose un protocole d’accord signé dans la nuit de mercredi à jeudi, entre l’Assurance-maladie et trois des cinq syndicats de médecins. Objectif : généraliser le paiement à la performance. Autre nouveauté, un secteur optionnel situé entre le secteur conventionné et celui qui autorise la liberté des honoraires.

Les médecins pourront désormais, accumuler des points en fonction d’une trentaine d’objectifs qui leur seront assignés. Par exemple, obtenir qu’un nombre déterminé de patientes entre 50 et 74 ans, participant au dépistage du cancer du sein. Le but affiché de la nouvelle convention est d’améliorer la prise en charge des patients, tout en intéressant les médecins à la gestion de la maladie. S’il atteint les objectifs ainsi fixés par le texte, un praticien pourrait alors toucher une prime d’un peu plus de 9 000 euros par an.

Le projet de nouvelle convention médicale a été signé par trois des cinq syndicats nationaux. Ils sont largement majoritaires, puisqu’ils rassemblent plus de 80% des praticiens : la Confédération des Syndicats médicaux français (CSMF) qui rassemble les généralistes de l’UNOF et les spécialistes de l’UMESPE, le Syndicat des Médecins libéraux (SML) et le syndicat MG France qui regroupe uniquement des généralistes. Seuls le Bloc et la Fédération des Médecins de France (FMF) n’ont pas paraphé le document. Pour le moment réservées aux seuls généralistes, ces nouvelles primes devraient s’étendre à d’autres spécialités.

Encadrer les dépassements d’honoraires ?

Le point d’achoppement de ce texte reste le problème des dépassements d’honoraires. En effet, les partenaires ont décidé de remettre au goût du jour le projet d’un « secteur optionnel ». Situé entre les secteurs 1 (tarifs de la Sécurité sociale) et 2 (honoraires libres), ce secteur rassemblerait des médecins qui s’engageraient à plafonner leurs dépassements à 50% au dessus du tarif de base de la Sécurité sociale. Ils devraient en outre réaliser 30% de leurs actes sans aucun dépassement.

« L’intérêt pour les patients serait de limiter le coût d’une consultation de spécialiste. Aujourd’hui, le reste à charge peut être parfois lourd, surtout pour la classe moyenne qui ne bénéficie pas de la Couverture Maladie universelle (CMU) », souligne le Dr Jean-François Rey, président de l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE-CSMF).

Qu’en pensent les complémentaires santé ?

« L’Union nationale des Organismes d’Assurance Maladie complémentaires (UNOCAM) souhaite voir aboutir ces négociations, pour créer un secteur optionnel encadrant les dépassements d’honoraires », écrivait Fabrice Henry, Président de l’UNOCAM dans une lettre adressé le 19 juillet à Xavier Bertrand. Il y met toutefois quelques conditions. « La liberté contractuelle des organismes complémentaires d’assurance maladie devra être respectée » précise-t-il notamment. Ce qui obligerait le gouvernement à revenir sur l’adoption de la proposition de loi Fourcade, qui allait précisément dans un sens contraire. Dans sa forme actuelle, celle-ci restreint fortement la liberté pour les mutuelles et les complémentaires, de passer des accords de conventionnement avec des professionnels de santé.

En attendant, certaines associations comme UFC-Que Choisir, se disent inquiètes. Elles estiment que les patients verraient leurs cotisations de complémentaire santé augmenter dans des proportions importantes. De son côté, Jean-François Rey oppose l’argument de l’équilibre : même si les tarifs augmentaient, « ce système élargirait quand même l’offre de soins remboursés. Il s’agit là d’un équilibre raisonnable ».

Quoi qu’il en soit, pour que la nouvelle convention entre en vigueur et s’applique durant les 5 prochaines années, l’accord du gouvernement est indispensable. La balle désormais, se trouve donc avenue de Ségur, au siège du ministère en charge de la Santé…

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  Source : Interview de Jean-François Rey président de l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (CSMF), 21 juillet 2011 ; site de l’UNOCAM, consulté le 21 juillet 2011