Cancer : le droit à l’oubli appliqué

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La loi de modernisation de notre système de santé votée le 26 janvier 2016 a confirmé le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Ainsi que la possibilité de contracter une assurance de prêt sans surprime dans le cas de certaines tumeurs, évaluées par une grille de référence. Les décrets d’application de ces mesures, publiés ce 14 février, précisent ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Le droit à l’oubli est effectif depuis ce 14 février, grâce à la publication des décrets d’application. Ainsi, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique dans le cadre d’un cancer, l’ancien malade n’est plus contraint d’évoquer sa maladie. Notamment dans le cadre de la contraction d’un prêt et de l’assurance associée.

Ce droit est effectif au terme de seulement 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer au cours de leur enfance. Par conséquent, ces individus n’auront de fait plus à « être pénalisés au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit », rappellent les ministres de l’Economie et des Finances et des Affaires sociales et de la Santé.

La grille de référence, en fonction des cancers

Autre progrès : la grille de référence de pathologies établie par les parties à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Celle-ci fixe notamment des délais, pathologie par pathologie, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance. Et ce, dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Ce dispositif est valable pour plusieurs cancers (mélanome, cancer des testicules…) mais également pour l’hépatite C. Il est toutefois important de préciser que dans ce cas, l’information concernant la maladie doit être fournie à la compagnie d’assurance.

Contrôle d’application du dispositif

« Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à l’assurance emprunteur […] une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect de ce droit.

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  Source : ministère de l’Economie et des Finances, ministère des Affaires sociales et de la Santé, 14 février 2017

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Emmanuel Ducreuzet