Dépakine® : le fonds d’indemnisation des victimes est acté

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Les femmes ayant pris de la Dépakine® ou l’un de ses dérivés pendant leur grossesse pourront faire une demande d’indemnisation. En tout cas, si elles considèrent être victimes d’un préjudice lié à ce médicament antiépileptique. Leur indemnisation est devenue officiellement possible après l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement relatif à cette question ce mardi 15 novembre. 

« Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium […] pendant une grossesse […] peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) », indique l’amendement. Et ce, « en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription ».

Les dossiers envoyés à l’ONIAM seront tous étudiés par un collège d’experts placé auprès de l’office. Ses membres mèneront des investigations et le cas échéant une expertise pour déterminer l’imputabilité et donc, la légitimité des requérants à être indemnisés.

Une fois le dossier retenu, il sera transmis « au comité d’indemnisation, qui se prononce[ra], […]sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l’exploitant ou de l’État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le comité d’experts », précise l’amendement. Dans le principe donc, le laboratoire Sanofi, fabriquant de la Dépakine® pourrait indemniser les victimes.

D’après les chiffres d’une étude publiée par l’ANSM et la CNAMPTS fin août, 14 322 grossesses auraient été exposées à l’antiépileptique entre 2007 et 2014.

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  Source : Assemblée nationale, 16 novembre 2016

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Emmanuel Ducreuzet