Les données de santé, accessibles à certains organismes publics

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L’ouverture des données de santé, promise par la ministre de la santé Marisol Touraine, se concrétise peu à peu. Etape la plus récente, l’accès autorisé aux informations concernant les prescriptions, les hospitalisations ou encore l’état de santé des Français pour certains organismes exerçant une mission de service public.

« La loi de modernisation de notre système de santé facilite l’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et d’innovation », rappelle le ministère en charge de la Santé. C’est pourquoi l’accès aux données issues du système national des données de santé est à présent ouvert « aux organismes exerçant une mission de service public pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public ».

Dans le détail et suivant certaines conditions détaillées dans le décret du 26 décembre 2016 :

• l’Etat, l’Assurance-maladie, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore Santé publique France peuvent accéder à ces données de manière permanente pour leur permettre d’assumer leurs missions ;

• les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires (CHU), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et des centres de lutte contre le cancer peuvent quant à elles consulter l’échantillon 1/100^e de la population.

Des informations pour la recherche

Le système national des données de santé rassemble des informations anonymes sur le parcours de santé des Français. Parmi elles, « les consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, les prescriptions de médicaments, les hospitalisations ou encore les causes médicales de décès. Son but ? « Améliorer les politiques de santé publique, l’information des patients et faire progresser la recherche médicale. » Pour y parvenir, « les équipes de scientifiques et de statisticiens pourront par exemple utiliser les informations qu’elle contient pour avancer dans leurs recherches ».

Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public.

Pour rappel, la loi interdit l’usage de ces informations pour toute promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d’assurance. Un référentiel strict de sécurité garantit la confidentialité des données personnelles qu’il contient.

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  Source : ministère des Affaires sociales et de la Santé, 10 avril 2017

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Emmanuel Ducreuzet