« Droit à l’aide à mourir » : que contient le projet de loi sur la fin de vie ?

Le débat s’annonce houleux : les députés sont appelés à examiner la loi sur la fin de vie à partir du lundi 12 mai, après son adoption en commission il y a quelques jours. Que contient le texte ? Quels désaccords suscite-t-il ?

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Les députés ont validé en Commission des Affaires sociales la proposition de loi relative à la fin de vie vendredi 2 mai. C’est une nouvelle étape franchie dans l’accompagnement des personnes en fin de vie en France. Après le vote d’un amendement en commission, le texte crée « un droit à l’aide à mourir ».

La prochaine étape ? L’examen de ce texte, porté par le député Modem Olivier Falorni, en séance publique, à partir du 12 mai prochain. Deux textes seront étudiés, celui-ci et celui sur les soins palliatifs, tous deux issus du projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » que le Premier ministre François Bayrou a souhaité voir scindé en deux.

Qu’est-ce que le droit à l’aide à mourir ?

Selon le texte soumis aux députés lundi prochain, « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111122 à L. 1111127, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

L’aide à mourir concerne donc soit un suicide assisté par un professionnel de santé, soit une euthanasie. Dans le premier cas, le professionnel de santé fournit à la personne le moyen de se suicider et l’accompagne durant la prise de la substance. Dans le second, c’est le professionnel de santé qui administre la substance létale. Il s’agit alors d’une euthanasie active.

Pour rappel, la loi de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, prévoyait qu’un patient, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, puisse décider de limiter ou d’arrêter tout traitement. Le médecin devait alors respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix, sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa fin de vie. Ce qui s’apparente alors à une euthanasie passive.

Quelles sont les conditions d’accès au droit à l’aide à mourir ?

Cinq conditions sont requises selon le texte adopté en commission :

1 – être âgé d’au moins 18 ans ;

2 – être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

3 – être atteint d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale;

4 – présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

5 – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Qu’est-ce que “la phase avancée” ?

Parmi les points de désaccord profond ; cette notion de phase avancée. Ainsi, le ministère de la Santé a-t-il saisi la Haute Autorité de Santé afin qu’elle éclaire les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et « affection en phase avancée ou terminale ».

S’appuyant sur une analyse de la littérature scientifique, des auditions d’experts et les définitions internationales, l’Autorité a rendu son avis mardi 6 mai. « À ce jour, il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé ‘à moyen terme’, ni sur la notion de ‘phase avancée’ lorsqu’elles sont envisagées dans une approche individuelle ». La HAS note qu’il est impossible de prédire avec précision la quantité de vie. La qualité de vie est sans doute un meilleur critère : « s’il est impossible de mettre en œuvre une logique de prédiction de la quantité de vie restante, il convient de retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre, quelle que soit l’issue des débats parlementaires ».

Quant au stade avancé, la HAS le définit comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de santé de la personne qui affecte sa qualité de vie ».

Qui décide d’accéder ou non à la demande du patient ?

Le médecin choisi par le patient décide seul, d’accéder à sa demande, après avoir recueilli l’avis d’un médecin spécialisé qui aura accès au dossier (ce dernier jugera si une consultation est nécessaire ou non avant de rendre un avis). Cette consultation n’est pas obligatoire. L’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès du patient sera aussi sollicité. Une décision davantage collégiale pourrait voir le jour lors de l’examen du texte à l’Assemblée.

Comment se déroule l’administration de la substance létale ?

Le jour de l’administration de la substance létale, une préparation magistrale réalisée en pharmacie, la personne est entourée des proches de son choix. Le médecin ou l’infirmer doit obligatoirement être présent lors de la prise du produit par le patient ou, le cas échéant, administrer le produit à la personne. Une fois celui-ci administré, la présence du professionnel auprès de la personne n’est plus obligatoire, mais il doit se trouver à proximité en cas de problème.

Une clause de conscience est prévue dans le texte : « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre ».

À noter : un délit d’entrave est également inscrit. Il « punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ».

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  Source : Assemblée nationale, HAS

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  Ecrit par : Dorothée Duchemin - Edité par Emmanuel Ducreuzet