Mineurs non accompagnés : le Conseil constitutionnel déclare les tests osseux conformes

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Le Conseil constitutionnel a conclu que les tests osseux utilisés pour évaluer la minorité des jeunes étrangers non accompagnés étaient conformes à la Constitution. Une réponse qui fragilise la protection et les droits fondamentaux d’enfants vulnérables.

Les examens radiologiques pratiqués dans le but d’évaluer la minorité des jeunes réfugiés sollicitant une protection de l’Assistance sociale à l’Enfance (ASE) ont été validés par le Conseil constitutionnel. Par cette décision, « le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des Droits », souligne l’ONG Médecins du Monde (MdM).

Pourquoi les associations de défense des enfants militent contre ces tests ?

Ces examens ne sont pas fiables. Comme nous l’avions déjà rappelé, les conclusions de ces tests se basent sur l’atlas de Greulich et Pyle pour l’âge osseux. Or cet atlas, composé d’images radiographiques de référence de l’ossification du poignet de la main gauche chez l’enfant a été réalisé « pour suivre des petits présentant un retard ou une avance clinique de maturation », soulignait le Dr Kathia Chaumoitre, radiologue à l’AP-HM en 2016. Il « n’est pas fait pour donner l’âge civil d’un individu même s’il y a un lien fort entre âge osseux et âge civil. » Ces tests ne sont donc pas fiables. Ce qu’ont confirmé l’Académie de médecine dès 2007 et le Haut Conseil de la Santé Publique en 2014.

Ces examens exposent les jeunes à des rayons ionisants sans but diagnostique ou curatif. L’utilisation de ces tests se fait « en-dehors de toute considération de santé », dénonce ainsi MdM. L’ONG développait ainsi dans une note technique en août 2017 : « La radiographie est réalisée avec des rayons ionisants, potentiellement cancérigènes (même si la dose de radiation est relativement faible). Il demeure inacceptable d’irradier à des fins non-médicales ». Sans compter que « les irradiations sont d’autant plus dangereuses pour les jeunes filles enceintes. »

Ces examens exposent ces jeunes à une situation très précaire. « Cette décision porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent(e)s vulnérables », souligne Médecins du Monde, en association avec 8 autres organisations de défense des droits des enfants. En effet, ceux jeunes « particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes […] risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu(e)s de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé(e)s aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux ».

« Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineurs », conclut MdM.

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  Source : Médecins du Monde, 21 mars 2019 - Argumentaire relatif à l’interdiction des méthodes médicales aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, août 2017

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  Ecrit par : Dominique Salomon - Edité par : Vincent Roche