Projet de loi bioéthique : pas seulement la PMA

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L’examen du projet de loi relatif à la bioéthique a démarré ce matin à l’Assemblée nationale. Les députés débattront notamment de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mais pas uniquement. Au total, une trentaine de questions, parfois sensibles, seront abordées. Les politiques sont divisés. Les scientifiques, aussi. 

C’est la première grande réforme sociétale portée par le gouvernement d’Edouard Philippe. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Macron avait fait la promesse d’ouvrir le débat de l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA), jusque-là réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité, à toutes les femmes. Promesse tenue, puisque le sujet est au cœur des discussions qui ont démarré ce matin au Parlement. Les échanges s’annoncent houleux, et dépassent la sphère politique.

L’Académie nationale de médecine a par exemple émis de sérieuses réserves sur ce volet du projet de loi. Si elle « reconnaît la légitimité du désir de maternité chez toute femme », elle dénonce dans le même temps « une rupture volontaire d’égalité entre les enfants ». Pour la société savante, « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risque sur le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant ». 

Concernant la possibilité pour les femmes et les hommes de conserver leurs gamètes pour une procréation future (l’autoconservation était jusque-là réservée aux personnes encourant un risque de stérilité après un traitement médical), l’Académie de médecine dit craindre le « recul de l’âge moyen de la première grossesse » et leur « surmédicalisation ». La ministre de la Santé Agnès Buzyn a d’ores et déjà indiqué que les conditions d’âge seraient fixées par décret.

Prévue par le texte, la levée partielle de l’anonymat des donneurs de gamètes (à leur majorité, les enfants nés grâce à la PMA pourront avoir accès aux données non-identifiantes du donneur) est, parce qu’elle est « maîtrisée », jugée « satisfaisante » et même « utile sur le plan médical » par l’Académie.Laquelle considère également que la « procédure de filiation retenue semble la plus à même de créer un cadre aussi rassurant que possible pour l’enfant » né d’une PMA. Ainsi, avant même le début de la PMA, les deux mamans signeront une déclaration commune anticipée. Elles seront  donc considérées comme « mère » et « mère », alors que ce statut était jusqu’alors réservé à la femme ayant porté l’enfant.

Dons d’organes et recherche facilités 

Outre le sujet emblématique et potentiellement explosif de la PMA, le projet de loi comporte d’autres mesures, a priori plus consensuelles, qui concernent les greffes d’organes, la génétique, les cellules souches embryonnaires…

Si la loi est adoptée, elle permettra, par exemple, de développer les dons d’organes croisés (autorisés depuis la loi de bioéthique de 2011 pour les greffes de rein) : dans le cas où une personne souhaite donner un organe à un proche mais qu’ils ne sont pas compatibles, un don croisé sera tenté avec une autre paire donneur-receveur également incompatibles entre eux.

Au chapitre de la génétique, le libre recours aux tests ADN reste interdit. Mais l’information au patient sera inscrite dans la loi, en cas de découverte fortuite d’une maladie à l’occasion d’un test génétique demandé par un médecin (aujourd’hui, celui-ci ne peut procéder à un test génétique que dans le but de rechercher une maladie prédéfinie, et n’a pas le droit d’informer le patient s’il découvre une autre maladie).

Enfin, les procédures pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires seront allégées : les scientifiques, qui doivent aujourd’hui demander une autorisation à l’Agence de biomédecine, s’en tiendront à une déclaration préalable si la loi est adoptée. Une telle mesure ouvrirait des perspectives nouvelles pour la médecine régénérative et l’étude des maladies génétiques.

A noter : les débats à l’Assemblée nationale doivent durer jusqu’au 9 octobre. Le vote définitif du texte est attendu en début d’année prochaine.

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  Source : Site de l’Assemblée nationale, consulté le 24 septembre 2019

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  Ecrit par : Charlotte David - Edité par : Dominique Salomon